CanLII Connecte - Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc.

COUR SUPRÊME DU CANADA

Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 (CanLII)

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nov. 16. 2020

La personne morale est-elle constitutionnellement protégée con...

Par Christine Makar

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