Jan 2, 2020

R. c. Aloise Hoch, 2019 QCCA 2182 - Résumé

R. c. Aloise Hoch, 2019 QCCA 2182 (CanLII)

Le droit criminel est souvent considéré, comparativement aux autres domaines du droit, moins procédural. Or, cela n'empêche que maîtriser sa procédure est essentiel. La poursuite l'a appris à ses dépens dans cet arrêt.

D'abord, un rappel: le Canada ne criminalise normalement que les infractions commises dans ses frontières, suivant le principe de territorialité. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, dont pour les infractions commise dans un avion qui atterri au Canada. C'était le cas de l'infraction alléguée ici: un citoyen étranger aurait commis des infractions sexuelles sur un autre passager d'un avion en direction du Canada, et a été arrêté à son arrivée. Des accusations ont officiellement été portées par la suite, dès le lendemain.

Comme l'accusé n'était pas citoyen canadien, cependant, une procédure additionnelle était requise par le paragraphe 7(7) du Code criminel: le consentement du Procureur général du Canada était requis dans les huit jours pour rendre les accusations valides. Sans celui-ci, elles devenaient nulles.

Le consentement requis n'a pas été obtenu avant la fin des huit jours. L'accusé a donc soulevé, avec succès, la perte de compétence une première fois. La poursuite a réagi en déposant immédiatement de nouvelles accusations identiques. C'est la validité de celles-ci sur laquelle se penche la Cour d'appel du Québec.

En première instance, l'accusé a fait valoir que ces nouvelles accusations représentaient un abus de procédure. Il avait eu gain de cause, et obtenu un arrêt des procédures. La décision était entachée, en ce qu'elle n'a pas considéré toutes les étapes du test applicable [par. 20]. Suite à l'appel de la poursuite, la Cour d'appel intervient, mais pour donner raison à l'accusé sur une autre base.

La Cour rappelle que la raison d'être du paragraphe 7(7) du Code criminel est de protéger les relations internationales du Canada, «d’éviter un incident diplomatique avec un autre pays en permettant au procureur général du Canada de faire les vérifications qui s’imposent lorsqu’un non canadien est accusé» [par. 28]. En tant qu'«exception au principe de la territorialité des lois» le délai du paragraphe 7(7) «doit, en conséquence, être interprété restrictivement» [par. 24]. Elle conclut donc «que le délai de huit jours est de rigueur et ne peut pas être renouvelé.» [par. 6]

La poursuite invoquait son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites pour justifier sa conduite. Or, la Cour note que «[b]ien que large, ce pouvoir n’est pas illimité.» Citant la Cour suprême dans R. c. Anderson, 2014 CSC 41, au paragraphe 44, elle note que ce pouvoir «renvoie à la discrétion exercée par le procureur général dans les affaires qui relèvent de sa compétence» [par. 22]. Elle conclut que le dépôt de nouvelles accusations après que les premières soient devenues nulles contournait le délai de rigueur en cause, analogue à celui existant pour les infractions sommaires [par. 26], ce qu'il n'était pas permis à la poursuite de faire.

La Cour note également que «tous les facteurs de rattachement pointent vers l’application du droit pénal français.» [par. 29] Ainsi, quoi que de manière moins convaincante, «[t]enant donc pour acquis que c’est désormais le droit étranger qui a pris le relais et qui s’applique, l’appelante ne peut pas alléguer son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites pour récupérer unilatéralement la juridiction que les tribunaux canadiens ont perdue, et ce, en déposant de nouvelles accusations.» [par. 29]

La Cour déclare donc les accusations nulles, plutôt que de confirmer l'arrêt des procédures qui avait été prononcé en première instance [par. 30].

Cet arrêt est un rappel au ministère public: s'il veut que ses accusations demeurent valides, il doit respecter les limites qu'il s'est lui-même fixées législativement. Il ne suffit pas de brandir la baguette magique de sa discrétion exécutive pour empêcher les tribunaux de l'y tenir.