May 31, 2019

R. c. Le, 2019 CSC 34 - Résumé

R. v. Le, 2019 SCC 34 (CanLII)

La Cour suprême rend un jugement important sur la détention arbitraire, avec beaucoup de points à décortiquer. Nous essaierons de ressortir certains de ceux-ci.

Rappelons d'abord, pour le contexte, que des policiers étaient entrés sans mandat et sans motifs dans la cour arrière clôturée d'une maison d'habitation, désirant ficher ses occupants [par. 10]. Ils avaient immédiatement donné un ordre à une des personnes présentes dans la cour [par. 12-13]. Il s'agissait de jeunes racialisés [par. 1]. Les policiers se sont intéressés au sac de l'appelant, qui a alors pris la fuite pour finalement être rattrapé et fouillé [par. 14]. L'appelant a été arrêté pour une dizaine d'infractions d'armes et de drogues.

Les juges majoritaires réitèrent, de manière importante, que les policiers ne pouvaient pas forcer les occupants de la cour à se faire ficher [par. 34]. L'entrée illégale dans la cour, les ordres donnés et les questions ciblées posées auraient menée une personne raisonnable à croire qu'elle se devait d'obtempérer et de demeurer sur place, et ce alors que rien n'autorisait les policiers à les détenir. Cela rendait la détention arbitraire [par. 40-42]. Il importait peu que les policiers demeurent cordiaux [par. 47]

La détention, tout d'abord.

Les juges majoritaires notent que le critère de la privation minimale de liberté mentionnée dans l'arrêt Mann dans le cadre d'une interaction dans la rue en public, formée d'un absence de retard et de la possibilité de quitter les lieux, n'est pas transposable dans le cadre d'une interaction dans un lieu privé, dont une résidence ou sa cour [par. 52]. Il ne permet pas de dire que la personne n'était pas alors vraiment détenue.

La majorité intègre d'importantes considérations d'égalité dans son analyse. Notamment, elle rappelle que la résidence est protégée, peu importe les caractéristiques socio-économiques de la communauté dans laquelle elle se trouve [par. 59-60]. Elle dévelppe sinon de manière appréciable les critères de l'arrêt Grant liés aux caractéristiques ou à la situation particulière de l’accusé.

Les juges majoritaires notent que l'appartenance de l'appelant à un groupe racialisé doit être considéré pour déterminer s'il était détenu [par. 72]. Quant à ce que la personne raisonnable saurait de la réalité des communautés racialisées, l'exposé en est fait au par. 88 et s. Les jeunes racialisés présents dans la cour en l'espèce avaient expliqué aussi leur expérience personnelle face aux policiers, qui correspondaient à la preue sociale plus large [par. 99 et s.]. Toutefois, la majorité réitère que ce n'était pas requis:
«Il est nécessaire d’examiner les relations interraciales même en l’absence de témoignage de l’accusé ou d’un témoin concernant leur propre expérience avec la police. Même sans preuve directe, la race de l’accusé demeure une considération pertinente selon l’arrêt Grant.» [par. 106]

En effet, «l’interaction qu’ont eue dans le passé divers groupes de personnes avec les forces de l’ordre pourrait, selon les connaissances particulières et l’expérience vécue, entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer raisonnablement si et quand il y a eu mise en détention. En conséquence, pour pouvoir procéder réellement à « une évaluation réaliste de la totalité du contact », comme l’exige l’arrêt Grant (au par. 32), les tribunaux doivent tenir compte du fait que les membres de certaines collectivités peuvent vivre des expériences particulières et avoir des rapports différents avec la police, qui influeront sur leur perception raisonnable quant à savoir si et quand ils font l’objet d’une détention.» [par. 73] Les intéractions fréquentes de l'appelant avec les policiers ne permettent cependant pas de conclure qu'il est moins probable qu'il se considère détenu [par. 107-110]. Bref, il n'y a «aucune raison valable de conclure que plus les interactions avec la police sont fréquentes, moins la personne visée est susceptible d’avoir le sentiment d’être « mise en détention » lorsque des policiers s’approchent» [par. 108]. Au contraire, «il est plus raisonnable de prévoir que la fréquence des contacts avec la police favorisera généralement davantage, et non moins, l’élément de contrainte psychologique, sous forme d’une perception raisonnable qu’on n’a vraiment pas le choix. Les personnes qui sont fréquemment exposées à des interactions forcées avec la police obtempéreront plus volontiers aux ordres reçus afin de pouvoir passer à autre chose, et ce, en raison d’un sentiment d’impuissance acquise.» [par. 109 (citation épurée: voir Jack Metzler, «Cleaning Up Quotations», (2017) 18 Journal of Appellate Practice and Process 143)]

Ainsi, «[l]orsque trois policiers sont entrés dans une petite cour arrière privée, tard en soirée, sans être munis d’un mandat, sans obtenir de consentement et sans s’annoncer, pour interroger cinq jeunes hommes de groupes racialisés dans une coopérative d’habitation de Toronto, les jeunes en question se seraient sentis obligés de rester sur place, de répondre aux questions et d’obtempérer.» [par. 97] Le jeune âge de l'appelant [par. 122] et sa petite stature [par. 123] ont aussi joué dans le même sens, en plus de son identité racialisée.

Il y a distinction à faire, toutefois, entre l'analyse considérant l'identité racialisée et le profilage racial. Rappelant la nature des deux test [par. 75 et 76-78 respectivement], la Cour explique qu'«une conclusion d’absence de profilage racial n’a guère d’incidence sur la question du moment où il y a détention, lequel repose principalement sur la perception qu’aurait une personne raisonnable mise à la place de l’accusé, et non sur ce qui a motivé les policiers à agir de la sorte.» [par. 79] Voir également par. 81. Le profilage racial demeure surtout pertinent sous l'anayse de la réparation appropriée, si détention arbitraire il y a.

Le caractère arbitraire, ensuite.

Puisqu'aucun pouvoir légal ne permettait la détention de l'apelant, celle-ci était arbitraire [par. 124] La théorie de l’autorisation implicite ne couvrait pas l'intervention policière en l'espèce [par. 125-126]. Ils étaient en partie de pêche [par. 127]. Ce n'était pas un cas de détention pour fin d'enquête [par. 131]. Les recherches que prétendaient effectuer les policiers étaient trop vagues [par. 132].

La majorité rappelle que l'intérêt policier en un lieu ou un quartier ne permet pas de former les motifs requis pour une détention pour fin d'enquête de toute personne qui s'y trouve [par. 132].

Le remède approprié, enfin.

Après un rappel du cadre d'analyse applicable lorsque l'exclusion de la preuve est demandée sous 24(2) de la Charte [par. 139-142], la majorité se penche sur les trois critères de l'arrêt Grant.

Sur la gravité de la conduite, elle note que l'absence de mauvaise foi n'est pas une preuve de bonne foi [par. 147] et rappelle que «la considération dont jouit l’administration de la justice exige des tribunaux qu’ils se dissocient des éléments de preuve obtenus par suite de la négligence dont a fait preuve la police dans l’observation des normes prescrites par la Charte.» [par. 143] Le droit clair, en l'espèce, mène la majorité à conclure que la conduite policière était indéfendable [par. 149]

Sur l'incidence sur les droits de l’accusé, la majorité rappelle qu'«[à] défaut d’une justification étatique convaincante qui respecte la Constitution en étant conforme aux principes de justice fondamentale[, l'appelant], comme tout autre membre de la société canadienne, a le droit de vivre sa vie à l’abri de toute intrusion policière.» [par. 152] La courte durée de l'intervention ne diminue pas réellement la gravité de l'atteinte [par. 155]. De plus, le lieu de l'intervention est un facteur aggravant, puisque «[s]e retirer dans une résidence privée (même s’il ne s’agit pas de leur résidence) sera parfois le seul moyen pratique pour des personnes d’exercer leur droit d’être laissés seuls» [par. 155].

Sur l'intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, les juges majoritaires rappellent qu'il ne penchera pas toujours vers l'utilisation de la preuve. En effet, «[b]ien qu’elle puisse découler de l’exclusion d’éléments de preuve pertinents et fiables (Grant, par. 81), la déconsidération pourrait aussi résulter de l’utilisation d’éléments de preuve qui privent l’accusé d’un procès équitable ou qui équivalent à « l’absolution judiciaire d’une conduite inacceptable de la part des organismes enquêteurs ou de la poursuite » (Collins, p. 281). Un jugement « au fond », dans un État de droit, présuppose un jugement fondé sur la légalité et le respect de normes constitutionnelles de longue date.» [par. 158] En l'espèce toutefois, ce troisième fateur milite tout de même pour l'utilisation de la preuve visée [par. 159].

En conclusion finale, la majorité décide d'exclure la preuve. Comme elle l'explique au par. 160:
«Les policiers ont transgressé une limite nette en entrant, sans permission ni motifs raisonnables, dans une cour arrière privée dont les occupants étaient [traduction] « juste en train de bavarder » et ne faisaient « rien de mal ». Ils ont demandé des pièces d’identité, dit à l’un des occupants de garder ses mains bien en vue et posé à ceux‑ci des questions ciblées sur qui ils étaient, où ils vivaient et ce qu’ils faisaient dans la cour arrière. C’est précisément le type de conduite policière que la Charte visait à abolir. L’utilisation en preuve des fruits de cette conduite est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. La Cour reconnaît depuis longtemps qu’en règle générale, la fin ne justifie pas les moyens (R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, p. 961). Les éléments de preuve doivent être exclus.»

Nous ne pouvois que partager les remarques finales de la majorité, sur la raison pourquoi l'exclusion de la preuve ne devrait pas être reproché aux tribunaux. Protéger la confiance de la communauté dans ses policiers est effectivement vital pour une protection efficace du public [par. 162]. Cela requière une vision à long terme de la sanction des comportements policiers, pas une approche myope qui se concentre trop sur le cas d'espèce. Nous sommes tout à fait d'accord qu'«[e]xiger de la police qu’elle se conforme à la Charte dans tous les quartiers et qu’elle respecte les droits de tous permet de maintenir la primauté du droit, de favoriser la confiance du public à l’égard de la police et d’accroître la sécurité dans les collectivités.» [par. 165]

Remarques finales.

Fait intéressant, les juges majoritaires appliquent la norme de la décision correcte [par. 24] pour déterminer, en fonction des conclusions de fait du juge de première instance, si jamais l'appelant avait été détenu lors de l'intervention policière, et alors quand. Voir par. 55 et 57 pour un cas d'application spécifique. Ils précisent aussi les faits retenus par le juge de première instance en se référant à la preuve qu'il a retenue [voir par. 49], dans le cadre de cette analyse. Nous espérons que cela évitera certains jugements où les juges, sciemment ou non, seraient tentés de protéger leur décision de tout examen en appel.

Il est sinon dommage que la Cour n'ait pas estimé nécessaire de se prononcer sur l'article 8 de la Charte. Cela laisse à un autre jour la question de savoir définitivement si les invités d'une cour clôturée bénéficient d'une expectative raisonnable de vie privée que doit respecter l'État. Il est toutefois bienvenu que la majorité ait émis des réserves sur la position de la dissence sur cette question, se montrant favorable à la reconnaissance d'une telle expectative [par. 135-137].

Cet arrêt est bienvenu. Il devrait désormais être dans la poche de tous les juristes qui pratiquent en droit criminel. Toutefois, son coram de cinq juges et sa division 3-2 indique que la Cour est susceptible de le revisiter dans le futur. Les positions de la ou du juge qui remplacera le juge Gascon suite à son départ quant à la réflexion de la Cour sur le droit criminel et la Charte seront d'autant plus importantes.