Nov 26, 2014

Les faits :


  • Trois policiers patrouillaient pour surveiller un secteur où se trouvent des écoles et où, par le passé, des agressions, des infractions relatives aux drogues et des vols avaient été commis à l’endroit. W et F étaient vêtus en civil et se trouvaient à bord d’une voiture banalisée. G était en uniforme et conduisait une voiture de police. L’accusé, un jeune homme de race noire, marchait sur un trottoir quand il a attiré l’attention de W et de F. Au moment où les deux policiers le dépassaient en voiture, l’accusé les a dévisagés tout en tripotant son blouson et son pantalon, de telle sorte qu’il a éveillé leurs soupçons. W et F ont suggéré à G d’avoir une conversation avec l’accusé qui approchait de lui pour déterminer s’il y avait lieu de s’inquiéter.

  • G a commencé à parler avec l’accusé tout en se tenant directement en travers de son chemin sur le trottoir. Le policier lui a demandé ce qui se passait, ainsi que son nom et son adresse. Puis, l’accusé a nerveusement rajusté son blouson, ce qui a amené le policier à lui demander de garder ses mains devant lui. Après avoir observé l’échange depuis leur voiture pendant une courte période, W et F se sont approchés des deux hommes qui se trouvaient sur le trottoir, se sont identifiés en montrant à l’accusé leur insigne de police et se sont placés derrière G, bloquant ainsi le chemin.

  • G a ensuite demandé à l’accusé s’il avait quelque chose sur lui qu’il ne devrait pas avoir, ce à quoi l’accusé a répondu, «_un petit sac de pot » et une arme à feu. À ce moment‑là, les policiers ont arrêté et fouillé l’accusé, puis ils ont saisi la marijuana et un revolver chargé. Ils l’ont alors informé de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et l’ont emmené au poste de police.

  • La question du pourvoi : Est-ce que la preuve est automatiquement exclue?


Problématique :

• La personne a le droit d'être informer des motifs de la détention et avoir le droit d'avoir un avocat.

• Grant est détenu illégalement par les policiers. Les policiers violent ses droits, puisqu'ils ne donnent pas le droit à l'accusé d'avoir un avocat pendant la détention. Les droits de l'accusé ont été violé

Au procès, l’accusé a soutenu que les droits qui lui sont garantis par les art. 8 et 9 ainsi que par l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été violés. Le juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de la Charte et a admis l’arme à feu en preuve. L’accusé a été déclaré coupable de cinq infractions relatives aux armes à feu. La Cour d’appel a maintenu les déclarations de culpabilité pour divers motifs. Elle a conclu que la détention s’était cristallisée pendant la conversation avec G, avant que l’accusé ne fasse les déclarations incriminantes, et que la détention était arbitraire et avait porté atteinte au droit garanti par l’art. 9 de la Charte. Cependant, elle a conclu, après avoir procédé à l’analyse requise par le par. 24(2) de la Charte, que le revolver devait être admis en preuve. La cour était d’accord avec le juge du procès pour dire que le transport du revolver d’un endroit à un autre par l’accusé entrait dans la définition de « cession » énoncée au Code criminel et que cela justifiait la déclaration de culpabilité pour possession d’une arme à feu en vue d’en faire le trafic.

Exclusion de la preuve on doit faire un test qui va nous déterminer si oui ou non on l'exclut :

1. La conduite attentatoire de l'état : est-ce que les policiers ont violé les droits de la charte d'une façon délibérée. Si c'est le cas la preuve va être écarté, car les droits sont garantis dans la charte.

2. L'incidence de la violation sur les droits de l'accusé par la Charte : plus que la violation au droit de l'accusé est grave plus que ça milite envers l'exclusion de la preuve.

3. Intérêt de la société que l'affaire soit jugée à fond : une des caractéristiques dans notre société est de trouver la vérité. La cour va se demander si la fonction de recherche de la vérité que remplit le procès criminel est mieux servie par l'utilisation ou l'exclusion de la preuve.

4. La cour prend en compte des facteurs comme : la fiabilité de la preuve et son importance.