CanLII Connects - À bon droit

Pour les fins de l'application de l'article 178(1)(e) de la Lo...

Pelletier c. CAE Rive-Nord, 2019 QCCA 2164 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Mar 28, 2020

La personne qui n'est pas partie à un acte juridique peut en c...

Droit de la famille — 192616, 2019 QCCA 2184 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Mar 28, 2020

Un appel incident n'est nécessaire que pour contester les conc...

Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Mar 28, 2020

L'article 2731 C.c.Q. accorde une discrétion à la Cour, de sor...

Giguère c. Construction Duréco inc., 2019 QCCA 2179 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Mar 28, 2020

Le jugement qui déclare qu'un bail commercial a pris fin n'est...

Orthopedic and Sport Rehabilitation Center OSRC inc. c. Building Best Condos Inc., 2019 QCCA 2172 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Mar 28, 2020

La partie qui désire remettre en question la qualification d'u...

Distribution financière Sun Life (Canada) inc. c. Lamontagne, 2019 QCCA 2162 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Mar 28, 2020

Unintended consequences? Section 96 and alternative dispute re...

Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General), 2014 SCC 59 (CanLII)

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by Olga Redko — À bon droit

Nov 22, 2014

Avertissement de la Cour d'appel: les principes de droit crimi...

Beauchemin c. Chambre de la sécurité financière, 2010 QCCA 1235 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Apr 10, 2014

Pas de droit constitutionnel indépendant à l'information selon...

Ontario (Public Safety and Security) v. Criminal Lawyers' Association, 2010 SCC 23, [2010] 1 SCR 815

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by Karim Renno — À bon droit

Apr 4, 2014

L'importance de distinguer la rétroactivité et la rétrospectiv...

Thibault c. Da Costa, 2014 QCCA 2347 (CanLII)

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by Karim Renno — À bon droit

Jan 1, 2015

À bon droit

À bon droit

À bon droit est un blogue juridique québécois dédié à la diffusion d'information juridique. Des billets traitant des décisions récentes des tribunaux québécois y sont publiés quotidiennement depuis le 1er mai 2012. À bon droit a remporté un prestigieux prix au Clawbies (Canadian Law Blog Awards) en 2012 à titre de meilleur meilleur blogue juridique canadien par un avocat en pratique et a été finaliste pour le prix du meilleur blogue juridique canadien en 2013 et 2014.

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