fév. 10. 2015

Le principe de la non-rétroactivité des lois et les sanctions disciplinaires

Thibault c. Da Costa, 2014 QCCA 2347 (CanLII)

La Cour d’appel s’est récemment penchée sur l’application rétroactive d’une modification législative haussant le plafond des amendes applicables par un Comité de discipline dans l’affaire Thibault c. Da Costa[1].

Dans l’objectif de contextualiser cette décision, il est pertinent de rappeler que le Code des professions a été modifié le 4 décembre 2007 pour augmenter de manière significative le montant des amendes pouvant être imposées à des professionnels par un Comité de discipline. Monsieur Da Costa était alors membre de la Chambre de la sécurité financière, organisme d’autoréglementation visé par la modification législative de 2007.

Ajoutons que l’article 376 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers[2] a été modifié deux ans plus tard, soit en 2009, pour revoir encore une fois à la hausse les amendes et sanctions imposables aux professionnels du secteur financier. C’est cette disposition qui a été appliquée par le Comité de discipline pour déterminer le montant des amendes imposées à Monsieur Da Costa.

Dans le présent pourvoi, la Cour d’appel doit déterminer si le Comité de discipline de la chambre de la sécurité financière pouvait appliquer l’amende en vigueur en 2010 pour des infractions commises entre 1997 et 2004.

C’est dans ce contexte que l’honorable juge France Thibault, j.c.a. détermine sur la base des principes dégagés par la Cour suprême dans Brosseau c. Alberta Securities Commission[3] que la non-rétroactivité des lois ne s’applique pas à l’amende imposée à un professionnel par le Comité de discipline, puisque ce principe s’applique uniquement aux lois qui ont un effet préjudiciable. La juge Thibault ajoute que la sanction imposée dans le contexte disciplinaire n’emporte pas une véritable conséquence pénale, mais vise plutôt à maintenir la discipline dans le secteur concerné dans un objectif de protection du public.

Ceci étant, la Cour d’appel indique que la finalité recherchée par la modification législative de 2007 n’est pas de transformer les amendes en outil de punition, mais de prévenir la commission d’infractions en imposant des amendes significatives et dissuasives dans l’objectif de freiner les fautes disciplinaires et d’ultimement augmenter la protection du public.

En conclusion, la Cour d’appel infirme en partie le jugement de première instance et rétablit les amendes initialement imposées par le Comité de discipline. On peut retenir de cette décision qu’en matière disciplinaire, la condamnation au paiement d’une amende substantielle ne constitue pas, en principe, une conséquence de nature pénale, si cela est nécessaire pour prévenir la récidive et dissuader d’autres professionnels de contrevenir à la loi. C’est dans ce contexte qu’il a été déterminé que le régime disciplinaire n’est pas assujetti au principe de la non-rétroactivité des lois en ce qui a trait à la nature des sanctions imposées.

Sara Lirette, avocate en droit professionnel

slirette@battah.ca

(514) 861-1110 ext. 268


[1]Thibault c. Da Costa, 2014 QCCA 2347.

[2] Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c D-9.2

[3] Brosseau c. Alberta Securities Commission, [1989] 1 R.C.S. 301.