Feb 22, 2020

Borowski - Décision historique sur l'intérêt à poursuivre en droit public

Minister of Justice (Can.) v. Borowski, [1981] 2 SCR 575

Faits Pertinents : L’intimé Joesph Borowski, un opposant notoire à l’avortement, demande un jugement déclaratoire selon lequel les par. 251(4),(5),(6), du Code Criminel, qui autorise l’avortement, sont nuls et inopérants en raison de la Déclaration canadienne des droits.

Questions : La question en litige est de savoir si l’intimé a un intérêt suffisant de demander le jugement déclaratoire en l’espèce.

Arrêt : Borowski peut intenter une action afin de demander la Cour pour un jugement déclaratoire. Le pourvoi est rejeté.

Motifs : En règle générale, une personne ne peut, simplement parce qu’elle est un citoyen ou un contribuable, s’en remettre à la Cour compétente afin d’obtenir une décision sur l’interprétation ou l’application d’une loi, ou une décision sur sa validité, lorsqu’elle n’est ni pas directement touchée par la loi ou ses dispositions, ni pas menacée par une sanction pour une infraction possible à la loi. Il faut que cette personne a un intérêt véritablement personnel de contester la loi.

Cependant, il y a exception lorsque la loi ne permet pas un citoyen, qui aurait un intérêt plus grand que l’intérêt général, de contester sa validité.

La loi n’impose pas une obligation mais elle prévoit plutôt une exception à la responsabilité pénale. Donc, c’est difficile de trouver une catégorie de personnes directement touchées ou qui subissent un préjudice exceptionnel et qui aient un motif de contester la loi. Bref, personne ne pourrait avoir un intérêt personnel suffisant de contester la loi.

La question visée en l’espèce, si les droits de l’individu déclarés dans la Déclaration canadienne des droits protègent le fœtus humain, est importante et se pose sérieusement (critère 1).

L’intimé, Borowski, est un citoyen intéressé et un contribuable. Même s’il n’est pas directement touché par la loi suffisamment d’avoir un intérêt personnel de contester sa validité, il a un intérêt suffisant à titre citoyen (critère 2).

Le Procureur-Général a refusé de porter la cause devant un tribunal. Il n’y a pas une catégorie de personnes qui aient un motif de contester la loi. Il y a donc aucune autre façon d’obtenir une décision sur la validité de la loi par d’autres moyens (critère 3).

Donc, Borowski a qualité d’agir.