Jan 17, 2020

Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l’équipe soignante favorisent l’ouverture d’un régime de protection.

O.T. c. Y.Th., 2019 QCCS 4858 (CanLII)

Dans cette affaire, le tribunal refuse d’homologuer le mandat de protection en raison (1) des conflits familiaux, (2) du désir de la personne vulnérable d’avoir recours à un régime de protection plutôt qu’à un mandat de protection, (3) le contexte conflictuel du mandataire désigné avec les autres membres de la famille, (4) les conflits du mandataire désigné avec l’équipe soignante et (5) la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.

*Les crochets réfèrent aux paragraphes pertinents dans le jugement.

** Par Maître Francis Hemmings, Hemmings avocat inc. à Longueuil

Les faits dans ce dossier de mandat de protection

Après un grave accident, une personne âgée est placée dans un coma artificiel. [1] Elle sera transférée 3 mois plus tard dans un CHSLD. [2]

Le mandataire commence les procédures pour faire homologuer le mandat de protection. [3] Les autres enfants s’y opposent. [4]

Il est particulièrement important de noter les faits suivants : 1) les membres de la famille et le mandataire ne s’entendent pas et il y a une tension significative entre les membres de la famille et le mandataire désigné, [4] 2) les opposants disent que l’inaptitude n’est que partielle [5] et 3) la personne vulnérable préférerait un mandataire différent du Demandeur. [6] Le Curateur public appuie la demande de nomination d’une autre personne à titre de mandataire à la personne et la demande de nomination du Curateur public à titre de tuteur aux biens. [7]

Le mandataire désigné refuse de payer les créanciers de la personne vulnérable. [10-12] Il omet également de réclamer des montants faisant partie du patrimoine de la personne vulnérable. [13]

L’évolution de l’état de santé de la personne vulnérable

Malgré le grave accident de la personne vulnérable, celle-ci récupère tranquillement ses facultés. [24] Le tribunal note que son inaptitude est partielle et qu’elle est capable d’exprimer une volonté claire. [25] Elle obtient un résultat de 23/30 dans le test de Folstein. [25]

La décision du tribunal à propos du mandat de protection

Le tribunal débute sa décision en rappelant les trois objectifs de la procédure d’homologation du mandat de protection (vérifier la validité du mandat, confirmer l’inaptitude du mandant et vérifier la capacité du mandataire à prendre soin de la personne âgée). [25]

Ensuite, le tribunal décrit ses pouvoirs de refuser l’homologation d’un mandat de protection et d’ouvrir un régime de protection, si cela est dans le meilleur intérêt de la personne vulnérable. [39-42] Il souligne notamment que les conflits familiaux ou avec l’équipe soignante peuvent militer en faveur de l’ouverture d’un régime de protection plutôt que pour l’homologation du mandat de protection, le conflit avec l’équipe soignante. [43]

Des expertises obligatoires et de l’entrevue de la personne vulnérable, le tribunal conclut que la personne n’est que partiellement inapte. [46-49] Le tribunal tient compte de la volonté de la personne vulnérable durant l’audience. Cette dernière désire l’ouverture d’un régime de protection. [51]

Pour le tribunal, il ne fait aucun doute que l’ouverture d’un régime de protection est préférable à l’homologation du mandat, considérant toute la preuve déposée.

Commentaires

Il y a quelques éléments à noter. En premier lieu, ce jugement confirme l’importance d’interroger la personne vulnérable. Ensuite, le contexte familial et le respect de l’équipe soignante sont deux éléments très importants considérés par les tribunaux.