Dec 15, 2019

L’annulation d’un testament sur la base de la notion de captation — un exemple de succès en 2007

Ciarallo c. Ciarallo, 2007 QCCS 4937 (CanLII)

Le tribunal souligne l’importance de la preuve par présomption dans les dossiers de captation. Il est particulièrement intéressant de noter les indices permettant de laisser présumer une captation.

On y trouve notamment les indices suivants :

  • L’immixtion de l’héritier principal dans les affaires du défunt avant son décès.
  • Le choix du notaire par l’héritier.
  • La présence de l’héritier avantagé lors des entretiens avec le notaire.
  • La nomination de l’héritier avantagé comme liquidateur.
  • L’interférence avec un témoin de la partie adverse.
  • Une faible maîtrise de la langue utilisée par le Défunt pour son dernier testament.
  • L’incongruité du nouveau testament avec les habitudes du Défunt.
  • L’incongruité du nouveau testament avec ses anciens testaments.
  • L’incongruité du nouveau testament avec les déclarations antérieures du Défunt.
  • Le partage rapide de la succession après le décès.

*Les crochets réfèrent aux paragraphes pertinents dans le jugement.

** Par Maître Francis Hemmings, Hemmings avocat inc., Longueuil

Les parties

M. Adamo Ciarallo (« Défunt » ci-après) : né au Québec, [5] ce dernier a un faible niveau de scolarité et il parle difficilement la langue française. Il utilise principalement la langue anglaise pour s’exprimer. Ses deux enfants sont Maria et Marcellina.

Mme Elisa Di Gregorio : née au Québec, [5] elle a passablement plus de scolarité que son mari. [7] Elle s’exprime toutefois principalement en langue anglaise.

Mme Maria Ciarallo (« Maria » ci-après) : fille du Défunt, elle utilise principalement la langue anglaise pour s’exprimer. [13]

Mme Marcellina Ciarallo (« Marcellina » ci-après) : fille du Défunt, elle utilise principalement la langue française pour s’exprimer. [13]

M. Colin Saint-Pierre (« mari de Marcellina » ci-après) : Mari de Mme Marcellina Ciarallo. Il conseillait souvent Le Défunt et sa femme dans la gestion de leurs affaires. [18]

Les faits

Les deux principaux faits à retenir sont la vulnérabilité du Défunt et de sa femme en raison de la faible maîtrise de la langue française et les volontés souvent exprimées verbalement. En effet, le Défunt et sa femme ont besoin d’aide pour comprendre la documentation officielle en français. [12]

Le tribunal s’intéresse aussi aux habitudes parentales du Défunt. Même s’il s’entendait mieux avec Maria, ce dernier démontrait des marques d’affection équivalentes à ses enfants. [9] Il exprimait ses volontés avec sa femme en indiquant souvent qu’il désirait répartir ses actifs en deux parties égales entre ses enfants. [9-10]

L’historique des testaments et enjeux

Un premier testament avait été préparé en 1957. Ce court testament avait été rédigé en anglais. [29-30]

Un deuxième testament est signé par le Défunt en 1992. [31] Il est rédigé en anglais. [31] Les actifs sont répartis approximativement en parts égales. [33]

En même temps, une procuration générale pour le Défunt désigne Marcellina comme mandataire. Maria ne sera pas informée. [34-35]

En 1996, un troisième testament est signé par le défunt et un autre est signé par sa femme. [36-40] C’est le mari de Marcellina qui trouve le notaire. [37] Marcellina et son mari sont présents lors des rencontres. [38] Ils sont également nommés liquidateurs de la succession du Défunt. [41-42]

C’est ce troisième et dernier testament du Défunt que Maria tente de faire annuler. Plusieurs autres faits sont pertinents, mais ils seront décrits dans la section portant sur l’application du droit aux faits.

Le droit

Le tribunal explique que la captation doit être prouvée selon la balance des probabilités. [46-48]

La captation est une forme de dol qui vicie le consentement du testateur. Dans le cas d’une captation, les manœuvres sont généralement difficiles à prouver et elles ont généralement été dissimulées. [3, 54] Incidemment, la preuve doit se faire par présomption. Pour y parvenir, le tribunal va considérer un ensemble d’indices.

Ces indices doivent pointer des manœuvres frauduleuses [52] (Stoneham et Tewkesbury c. Ouellet, [1979] 2 R.C.S. 172). Le simple fait de tenter de s’attirer les faveurs du testateur n’est toutefois pas suffisant [53].

L’âge et la santé fragile du testateur peuvent être pris en considération par le tribunal, bien que ces éléments ne soient pas déterminants. [55] Si l’héritier favorisé par le testament a également trouvé le notaire instrumentant, cela permet aussi de constater l’existence d’une captation (si ce fait est accompagné de plusieurs autres). [54] La présence de l’héritier favorisé lors de la signature du testament permet également de mettre la puce à l’oreille du tribunal (si ce fait est accompagné de plusieurs autres). [54]

Pour conclure, c’est souvent un ensemble de faits séparés qui va pousser le tribunal à constater l’existence d’une captation. Une présomption peut découler de faits graves, précis et concordants. [56]

L’application du droit aux faits

Le tribunal annule le testament de 1996 pour les raisons suivantes :

  • La langue pour la rédaction du testament de 1996 [65] : Le Défunt a vécu en parlant l’anglais. La preuve démontre une faible connaissance de la langue française. La rédaction d’un testament en langue française détonne et démontre l’empreinte de Marcellina.
  • Le choix du notaire [65] : plutôt que de choisir un notaire près de la résidence du défunt, c’est le notaire du mari de Marcellina qui est choisi.
  • Absence de témoignage [65] : le mari de Marcellina est présent durant le procès, mais malgré son rôle allégué dans la captation, il ne témoigne pas. Le tribunal en retient une inférence négative.
  • Témoignage du notaire [65] : le passage du temps explique le vague souvenir qu’entretient le notaire des circonstances. Toutefois, il se souvient clairement de ce qui rend le testament valide. Son témoignage est écarté.
  • Rencontre de Marcellina et de son mari avec le notaire [65] : l’absence de rencontres préparatoires, l’absence de temps seul avec le Défunt et la présence de Marcellina constituent un autre indice de captation.
  • Gestion des affaires financières [65] : (1) Marcellina a dissimulé l’existence d’une procuration générale à sa sœur, Maria (2) Marcellina s’intéresse de près aux finances de ses parents et sa mère apparaît fragile.
  • Les habitudes parentales du Défunt [65] : Le passé démontre clairement que les parents donnaient toujours en parts égales. Il était également près de sa fille désavantagée dans le testament. Le contenu des anciens testaments semble également constituer un élément d’analyse du tribunal.
  • L’interférence de Marcellina avec un témoin de Maria constitue un autre indice de captation. [65]
  • Le partage rapide des biens après le décès constitue également un indice de captation. [65]

Pour conclure, le testament du 5 novembre 1996 est annulé. [74]