Nov 16, 2019

Les frais extrajudiciaires des héritiers : un exemple de remboursement en raison de l’utilité du recours.

Fagiolo c. Fagiolo, 2001 CanLII 39948 (QC CS)

Introduction

Dans le jugement Fagiolo c. Fagiolo, 2001 CanLII 39948 (QC CS), le tribunal corrige une reddition de compte fautive. Trois règles de droit intéressantes se dégagent du jugement :

(1) un liquidateur négligent et abusif peut être forcé à rembourser ses frais extrajudiciaires à la succession,

(2) l’héritier lésé peut voir ses frais extrajudiciaires remboursés si son recours est utile,

(3) le versement d’une avance sur l’héritage est généralement à la discrétion du liquidateur.

* Les crochets réfèrent aux paragraphes pertinents dans le jugement.

** Par Maître Francis Hemmings, Hemmings avocat inc..

Les parties

Jean Fagiolo (« Demandeur » ci-après) : Il est le demandeur et le frère du Défendeur. Malgré une variation dans les conclusions demandées, le tribunal conclura qu’il conteste la reddition de compte du Défendeur. [1-3] Il est légataire universel du Père, en part égale avec le Défendeur.

Pierre Fagiolo (« Défendeur » ci-après) : Il est le Défendeur et le frère du Demandeur. Il fut nommé liquidateur de la succession du Père par voie testamentaire. [5] Il est légataire universel du Père, en part égale avec le Demandeur.

Ghislaine Charron (« Mère » ci-après) : elle fut la mère des protagonistes et elle décéda le 12 octobre 1999. Elle était l’épouse du Père. [4] Sa succession comporte très peu d’actifs. [26]

Gaston Fagiolo (« Père » ci-après) : il fut le père des protagonistes et il décéda le 8 novembre 1999, peu de temps après la Mère. [4] Les actifs de sa succession sont beaucoup plus importants que ceux de la Mère. [26]

Les faits

La succession du père est celle qui intéresse les protagonistes : Le Père et la Mère décèdent à des dates rapprochées. Toutefois, c’est la succession du Père qui occupe les esprits, car les actifs s’élèvent à une somme de 103 963,66 $, [50] comparativement à un actif de 781,45 $ pour la mère. [26] Par conséquent, le litige porte essentiellement sur la succession du Père.

Les actions du Défendeur sont au cœur de l’analyse factuelle du tribunal : il note qu’il y a de nombreuses communications entre le Demandeur et le Défendeur au sujet des demandes d’avance. Ces demandes de versement anticipé par le Demandeur débutent en juin 2000. [12] L’inventaire de la succession n’avait pas encore été préparé [12], mais le Défendeur s’attend à distribuer l’actif à l’automne de l’année 2000. [13]

Une nouvelle lettre est envoyée par le Demandeur au Défendeur, dans le but d’obtenir un partage des biens pour le mois de janvier 2001. [14] Le 22 janvier 2001, le Défendeur répond qu’il vient de recevoir les certificats d’autorisation pour la distribution des biens. Il se dit prêt à donner la part finale de l’héritage au Demandeur. [15] Un chèque avec une somme de 15 550 $ est envoyé à titre de paiement final. [15] Or, comme nous le verrons plus loin, ce montant est erroné [26] et il sera refusé à titre de règlement final. [17] Après quelques changements d’idées [19-23] un chèque de 15 500 $ est versé au mois de mai 2001 au Demandeur ; il ne s’agit pas d’un règlement final. [24]

Quant à la reddition de compte de la succession, un premier bilan est transmis le 7 février 2001 au Demandeur. [21] Toutefois, le bilan contient des dépenses surprenantes, telles qu’une réclamation de 7500 $ pour 15 voyages à Laval et 6325 $ le temps passé à liquider la succession ; le liquidateur déclare avoir passé 800 heures à liquider la succession. [22] Compte tenu de la simplicité de la succession (une maison à vendre), [6-10] cette réclamation est refusée par le Demandeur. [23]

L’analyse

Après la correction d’une erreur de calcul par le tribunal, la somme des actifs de la succession du Père demeure essentiellement la même : 103 751,47 $. [29-34]

Contrairement à l’actif, le passif de la reddition de compte proposée par le liquidateur est significativement modifié. Les frais de déplacement sont réduits à 1000 $. [38] Mais aussi et surtout, les frais d’avocat du Défendeur doivent être remboursés, car ce dernier n’aura pas fait preuve de la diligence requise ET parce que le Défendeur a fait preuve de mauvaise foi et d’un comportement abusif. [40-47] Le passif de la succession est ainsi réduit de 19 888,88 $ [27] à 16 288, 88 $. [50]

Les frais extrajudiciaires du Demandeur doivent être remboursés par le Défendeur, et ce, pour les mêmes raisons que le Défendeur doit rembourser ses frais à la succession. [56] Autrement dit, les frais ont été utiles pour la résolution du conflit.

Le tribunal refuse de dédommager le Demandeur pour le refus du Défendeur de verser certaines avances sur l’héritage. En effet, un héritier n’a pas le droit d’obtenir une avance, car seul le liquidateur peut en verser une à sa discrétion (807 C.c.Q.). [57-59] Également, le partage d’une succession ne peut être exigé avant la fin de la liquidation. (836 C.c.Q.) [57-59]