Nov 11, 2019

Roberge c. Roberge : l’exemple d’une préparation minutieuse pour préparer la confirmation d’un testament d’un majeur sous tutelle.

Roberge c. Roberge, 2014 QCCS 5222 (CanLII)

Ce jugement ne s’écarte pas du droit applicable pour la confirmation d’un testament d’un majeur sous tutelle. De surcroît, il donne quelques précisions sur l’admissibilité en preuve des paroles d’un défunt dans le cadre d’une procédure basée sur l’article 709 C.c.Q.. Finalement, il constitue un exemple d’une excellente préparation pour une confirmation testamentaire d’un majeur sous tutelle.

* Les crochets réfèrent aux paragraphes pertinents.

** Par Maître Francis Hemmings, Hemmings avocat inc..

Les parties

Feue Simone Racine naquit en 1920 et eut 5 enfants : Marcel, Jean-Guy, Réal, Roger et Gilles.

Jean-Guy : fut le tuteur de la défunte jusqu’à son décès.

Réal : a eu un parcours de vie difficile.

Les faits

La maladie : Les 9 et 10 février 2001, une encéphalite est découverte chez Mme Simone Racine. [19] Elle guérira, mais il y aura des séquelles. [19] Un premier médecin résume la situation de la manière suivante : « Impression : 1) troubles cognitifs significatifs caractérisés surtout par des troubles du langage, en voie d’amélioration 2) présentement incapable de s’occuper de ses biens, mais trop tôt pour dire que la perte est définitive 3) Pte à réévaluer dans un mois. À mon avis pronostic favorable, elle pourra récupérer suffisamment de capacité pour désigner un de ses fils comme mandataire ou signer une procuration ». [22] Un deuxième médecin tiendra des propos similaires le 5 avril 2001. [23]

La nomination d’un tuteur : Le 9 octobre 2001, Jean-Guy est choisi pour occuper la charge de tuteur. [37] Les membres du conseil de tutelle seront Roger, Marcel et la fille de Marcel. [37]

Des tensions familiales sont toutefois évidentes : le tuteur, Jean-Guy, poursuivra Réal pour ne pas avoir recueilli un loyer dû à sa mère et Réal sera condamné à rembourser la somme de 825 $. Seuls la fille de Marcel et Jean-Guy s’occupent de la personne majeure. [43-44]

Suggestion du curateur public : Le curateur public aurait suggéré au tuteur d’aider la majeure protégée à préparer son testament. [112] La majeure protégée aurait aussi exprimé le souhait de préparer un testament. [112] La décision est donc prise de vérifier l’aptitude de la majeure protégée à tester. Cela est évidemment contesté par les mises en cause.

Le tuteur va entreprendre des démarches pour respecter les désirs de Mme Simone Racine. La détermination de l’aptitude de Mme Simone Racine est faite les 7, 14 et 21 août 2002. Mme Simone Racine passe deux tests : (1) le MMSE et (2) le PECPA-2r. Les tests tendent à démontrer que Mme Simone Racine a des problèmes au niveau de la mémoire ancienne et de la langue. “Par contre, le test démontre qu’elle est bien orientée dans l’espace et dans le temps et que l’attention, la concentration et le jugement ne sont pas mal.” [52] Elle reconnaît bien les membres de sa famille. [54, 58] Mme Simone Racine sera jugée apte à tester de son vivant par les spécialistes, [56] même si elle a quelques difficultés d’élocution. [60] Pour résumer, elle s’est bien remise de son encéphalite décrite au début du présent texte.

Les vœux de Mme Racine : Puisqu’elle a retrouvé une partie significative de ses capacités cognitives, le tuteur de Mme Simone Racine entreprend de noter ses volontés. À son tuteur, la testatrice exprimera qu’elle veut laisser 50 000 $ à chacun de ses enfants, sauf à Réal, car ce dernier aurait reçu son héritage de son vivant. [68] Elle veut également laisser des sommes à ses petits-enfants. [69] Le tuteur prendra des notes et le notaire préparera le testament à partir de ces notes. [72]

Préparation de la confirmation du testament sur la base de l’article 709 C.c.Q. : Une réévaluation de la testatrice est faite le 21 août 2002, la journée même de la signature du testament. [73] Elle est capable de reconnaître spontanément les membres de sa famille et elle obtient un résultat de 22/30 pour le MMSE. [74] Le médecin est d’avis que la testatrice comprend ce qu’est un testament. [75] Le médecin fait un rapport au notaire quelques minutes avant la rencontre pour signer le testament préparé. [76]

Tout juste après l’évaluation médicale, la testatrice se rend chez le notaire. Selon le notaire, la testatrice comprend pourquoi elle est là et elle semble heureuse. [80] À l’aide des photos des membres de la famille avec lesquelles l’ergothérapeute a travaillé, le notaire vérifie la volonté de la testatrice pour chaque legs. [82] Pour Réal, elle semble toutefois vouloir donner le montant sur une certaine période de temps ; cela est vérifié par le notaire qui utilise des questions précises et fermées. [83-86] Le notaire semble prendre de nombreuses notes pour chaque question qu’il pose. Le notaire confirme les intentions de la testatrice au sujet de Réal. [86] Après de nombreuses questions précises, elle identifie Jean-Guy comme légataire universel, et ce, en raison des services rendus. [88]

La rencontre avec le notaire aura duré 1 h 45, incluant 20 minutes pour du travail de secrétariat. [94] La testatrice voudra conserver l’existence du testament confidentielle. [96]

Mécontentement : Le testament suscitera des réactions importantes de mécontentement, après le décès le 6 janvier 2011. [36, 98] Le tribunal décrit chaque clause du testament aux paragraphes 98 à 104.

Position des mises en cause

Pour les mises en cause, la démence, l’aphasie, l’encéphalite et la diminution des capacités cognitives militent en faveur d’un renversement du fardeau de preuve. [114-115] Ils allèguent que « les pertes de mémoire à long et à court termes, les difficultés de concentration, d’attention et de jugement auxquelles elle faisait face, couronnées par d’importantes difficultés de communication de sa pensée causant à madame Racine une grande anxiété suffiraient à refuser de confirmer le testament en litige. » [116]

La complexité du testament militerait également en faveur de son annulation, car la défunte n’aurait pas pu comprendre. [115]

Toujours selon les mises en cause, le legs universel semble indiquer une influence indue de la part du tuteur également. [117] Le soutien du tuteur dans les démarches militerait en faveur du point de vue des mises en cause. [118]

Le droit

Le droit civil permet au majeur protégé de tester dans certaines circonstances. [121-123]

Les tribunaux doivent distinguer les cas d’inaptitude partielle des cas d’inaptitude totale et en fin de parcours. [124] Il faut également s’intéresser aux faits ayant justifié l’ouverture du régime de protection, au degré d’inaptitude et à la durée de cette inaptitude. [125]

En l’absence d’une preuve sérieuse à propos de l’incapacité du testateur, même si ce dernier est couvert par un régime de protection, la confirmation du testament ne nécessitera pas une preuve sur la capacité de tester. [127] Le simple fait d’être sous tutelle ne renverse par le fardeau de la preuve. [127]

En premier lieu, il doit vérifier si les dispositions du testament permettent de croire que le majeur sous tutelle comprenait la nature de l’acte et les conséquences de cet acte. [128] Il doit vérifier à l’aide des dispositions testamentaires si l’acte était libre et si le majeur protégé était apte au moment de la signature de l'acte. [128] Le fait de laisser davantage d'actifs à certains enfants n’est pas nécessairement considéré comme étant inhabituel par les tribunaux. [133]

Ensuite, il doit vérifier si les circonstances entourant la confection du testament laissent croire que la volonté du testateur pourrait avoir été détournée ou manipulée. Il doit également utiliser les circonstances de la confection du testament pour déterminer si le majeur sous tutelle était apte, c’est-à-dire, qu’il comprenait la nature de l’acte, la portée de l’acte et qu’il s’agit bien de sa volonté. [129] Dans les circonstances pertinentes à observer, il y a les habitudes du testateur, son influençabilité et sa vulnérabilité. [132]

En matière de preuve, le tribunal peut considérer les déclarations d’un testateur sans qu'elles puissent constituer du ouï-dire prohibé. [131]

L’application du droit aux faits

Le tribunal estime que les problèmes d’aphasie et les problèmes avec les facultés intellectuelles de la testatrice sont suffisants pour justifier un renversement du fardeau de la preuve sur le demandeur. [136]

Les experts en demande, l’ergothérapeute et le notaire furent jugés fort crédibles. [141 à 152] Notons que le tribunal a notamment lu les notes prises dans le dossier médical de la défunte. [149]

Le caractère biaisé du mandat confié, [155] la considération d’une partie des données seulement, [157] la non-lecture du testament [158] et l’absence d’une preuve d’une anxiété excessive lors de la signature du testament [159] rendent l’expertise en défense non crédible. [160, 162]

Au niveau de circonstances, le tribunal retient que la testatrice n’était pas très influençable. [170] Le tribunal s’intéresse aussi aux relations entre la testatrice, ses enfants et les petits enfants. [176] Une compréhension des relations familiales permet de croire que le testament est valide et que les clauses ne sont pas absurdes. [177-218]

Pour conclure, le tribunal confirme le testament.