Nov 10, 2019

Riportella c. Gaudreault-Houle: la confirmation d'un testament signé par un majeur sous tutelle.

Riportella c. Gaudreault-Houle, 1999 CanLII 11573 (QC CS)

Introduction

Ce jugement traite d’un testament signé par un majeur sous tutelle. Sa lecture peut avoir deux intérêts précis. En premier lieu, le tribunal analyse la portée de l’article 709 C.c.Q. dans le temps en ce qui a trait aux demandes de confirmation de testament de majeurs sous tutelle. Ensuite, les critères factuels d’analyse par le tribunal permettent au lecteur d’orienter sa propre preuve en cas de besoin.

* Les crochets réfèrent aux paragraphes pertinents.

** Par Maître Francis Hemmings, Hemmings avocat inc..

Les parties

M. Jean Riportella décéda le 2 décembre 1998. [28]

Mme Lucette Riportella est un des enfants du défunt. Peu avant le décès de M. Jean Riportella, celle-ci se réconcilie avec lui. Elle est la demanderesse dans ce dossier.

Mme Albertine Gaudreault-Houle fut la conjointe de fait de M. Jean Riportella pendant 20 années. M. Jean Riportella lui demandera de partir de la résidence en août 1997.

M. André Houle fut le curateur de M. Jean Riportella du 24 janvier 1997 [14] au 12 novembre 1997 [21].

Les faits

Premier testament : Le 11 octobre 1995, M. Jean Riportella signe un testament en faveur sa conjointe de longue date, Mme Albertine Gaudreault-Houle.

Le régime de protection de M. Jean Riportella : Après une hémorragie cérébrale dont la principale séquelle est une difficulté d’élocution [13], le curateur public prend en charge les biens de M. Jean Riportella le 25 avril 1996 [12]. Le petit fils de sa conjointe, M. André Houle, accepte de devenir curateur de M. Jean Riportella le 24 janvier 1997. [14] M. André Houle vient habiter chez M. Jean Riportella, à la demande de ce dernier. [15] M. Jean Riportella fait toutefois preuve d’une grande autonomie et s’occupe lui-même de ses relations avec la banque. [14]

La détérioration des relations : Après l’aménagement de M. André Houle chez M. Jean Riportella les relations se détériorent rapidement. Au mois d’août 1997, M. Jean Riportella demande à M. Jean Riportella et sa Mme Albertine Gaudreault-Houle de quitter sa maison, ce qui prendra un certain temps à se concrétiser. Le 12 septembre 1997, M. Jean Riportella emménage dans une résidence pour personnes âgées, alors que Mme Albertine Gaudreault-Houle et M. André Houle sont toujours logés dans l’immeuble de M. Jean Riportella. [18] Ils ne quitteront que le 13 avril 1998. [26]

La réconcialitation avec Lucette Riportella : Pendant que ses relations avec Mme Albertine Gaudreault-Houle et M. André Houle se détériorent, M. Jean Riportella rétablit une relation avec sa fille, Lucette Riportella. M. Jean Riportella ne s’entend pas avec ses autres enfants et contrairement à sa relation avec la demanderesse, il ne rétablira pas ses relations avec les autres.

Nouveau régime de protection : considérant l’autonomie de M. Jean Riportella, le curateur public entreprend les démarches pour changer le régime de curatelle pour un régime de tutelle. Le tout débute vers durant l’automne 1997. Mme Lucette Riportella obtient l’administration provisoire des biens et sa garde le 12 novembre 1997. [21] La conversion vers une tutelle est complétée le 6 janvier 1998. [22] M. Jean Riportella décéda le 2 décembre 1998, c’est-à-dire, avant le présent jugement analysé. [28]

Nouveau testament : Le 30 janvier 1998, alors qu’il est un majeur sous tutelle, M. Jean Riportella déshérite Mme Albertine Gaudreault-Houle et désigne Mme Lucette Riportella comme sa seule et unique héritière. [30-31] Les procédures sont entreprises pour faire reconnaître le testament de M. Riportella sont déposées le 6 mars 1998. [25]

Le droit

Puisque le testament a été signé par un majeur sous tutelle, le tribunal se tourne vers l’article 709 C.c.Q. pour déterminer les critères applicables pour la confirmation du testament. Cet article prévoit qu’il faut regarder la « nature » des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent sa confection pour déterminer si le testament doit être confirmé.

L’apport important de ce jugement en droit, c’est de reconnaître la possibilité de faire confirmer le testament d’une personne sous tutelle après son décès en vertu de l’article 709 C.c.Q.. En effet, il est reconnu que les testaments de personnes soumises à un régime de protection peuvent être confirmés alors que les personnes majeures sont toujours vivantes. [36-37] Toutefois, il est possible de confirmer un testament après décès en vertu de l’article 709 C.c.Q. pour les raisons suivantes [38] :

1. Il n’y a pas de restriction dans le temps pour la confirmation du testament dans le texte de l’article. [39]

2. Le témoignage du testateur n’est pas un critère de l’article 709 C.c.Q.. [40]

3. Le témoignage du testateur ne donne pas nécessairement une bonne idée de l’aptitude au moment précis de la signature du testament. [42]

4. La nature des dispositions et les circonstances de la confection du testament peuvent être évaluées après le décès. [42]

5. Il serait inacceptable de rendre la confirmation du majeur sous tutelle en partie tributaire de la vitesse avec laquelle le système de justice traite la demande de confirmation. [43]

6. Le testateur peut vouloir garder l’acte secret jusqu’à la toute fin. [44]

7. La demande de confirmation n’est pas restreinte à une catégorie de personne, même si l’intérêt juridique est limité par la nature privée de l’acte. [41]

8. Incidemment, toutes les personnes concernées par l’acte doivent être mises en cause dans la demande de confirmation après le décès. Avant le décès, aucune signification ne semble requise, ce qui affaiblit les garanties procédurales. [45]

Même s’il n’existe pas de présomption à l’encontre d’un testament signé par un majeur sous tutelle, c’est au requérant de démontrer que le testament est valide. [47] Les commentaires lors de l’adoption du Code civil du Québec laissent entendre qu’il n’y a pas de présomption de nullité applicable à au testament signé par un majeur sous tutelle. [47]

L’application du droit aux faits

Étude de la nature des dispositions testamentaires : la réconciliation du défunt avec sa fille et les conflits du défunt avec son ancienne conjointe de fait rendent le testament logique. [51-54] L’absence de réconciliation du défunt avec ses autres enfants aussi. [52]

Circonstances de la confection : Le caractère récent de la réconciliation de l’héritière avec son père, le changement de régime dans le but de lui permettre de tester et son le désir évident de l’héritière d’être la personne en contrôle depuis le début milite à l’encontre de la confirmation du testament. [56]

Toutefois, le désir constamment exprimé par le défunt de déshériter son ancienne conjointe, [58] il ne semble pas avoir manipulé à cet égard [59] et de nombreux témoins corroborent que le défunt était lucide, qu’il savait ce qu’il faisait et voulait. [60] Plus précisément, un psychiatre, un notaire, un ex-voisin, des professionnels qui gardaient M. Riportella ont témoigné en ce sens. [61]

Ses difficultés à se déplacer, à s’exprimer et à s’orienter dans le temps et l’espace ne sont pas suffisantes pour ne pas confirmer le testament. En effet, il parvenait malgré tout à se faire comprendre de manière claire et précise. [62] La capacité du défunt d’aller gérer ses biens à la banque marque particulièrement le tribunal dans son analyse. [65] Finalement, le défunt n’avait pas psychose. [66].

Pour conclure, le testament signé par le majeur sous tutelle le 30 janvier 1998 est confirmé par le tribunal.