Aug 13, 2019

Affaire Hassan (Pharmaciens) : Contravention aux devoirs généraux envers un patient : L’importance du lien professionnel-patient en présence d’une infraction envers un tiers

Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hassan, 2019 QCTP 64 (CanLII)

Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], Mme Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre professionnel des pharmaciens (ci-après « Appelante ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») de la décision sur culpabilité rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des pharmaciens (ci-après « Conseil ») à l’encontre de M. Sayed Hassan (ci-après « Intimé »).

Les faits sont très simples. L’Intimé est propriétaire d’une pharmacie et se voit notamment reprocher le fait d’avoir manqué d’intégrité en réclamant à la Régie de l’assurance-maladie du Québec (ci-après « R.A.M.Q. ») certains services pharmaceutiques associés à la supervision de prise de méthadone alors que les patients bénéficiaient de privilèges leur permettant la prise de médication sans cette supervision. L’Intimé admet avoir réclamé ces services pharmaceutiques pour les patients visés par la plainte, mais argumente qu’il ne peut être trouvé coupable puisque la disposition retenue par l’Appelante se situe dans la section « Devoir et obligation envers le patient » alors qu’on lui reproche d’avoir commis une infraction à l’égard d’un tiers. Le Conseil se range derrière cet argument et acquitte l’Intimé de cette infraction.

Motifs d’appel

À l’égard de cette décision du Conseil, l’Appelante soulève deux questions dont seule la suivante sera traitée : Le Conseil a-t-il erré en concluant que l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens[2] n’est pas applicable vu l’absence de relation pharmacien-patient?

Intervention du Tribunal sur culpabilité

En lien avec cette question, le Tribunal rappelle que le Conseil se base principalement sur la décision Chimistes (Ordre professionnel des) c Weigensberg[3] pour conclure à l’acquittement de l’Intimé. Toutefois, le Tribunal précise que le contexte en l’espèce se distingue de celui de la décision précitée en ce que l’infraction ici reprochée présente un lien avec la prestation de services au patient.

En effet, le Tribunal indique que la réclamation de l’Intimé émane des services pharmaceutiques rendus et ne peut être dissociée de la prestation de services aux patients. Il précise que « les chefs d’infraction tels que reprochés à l’Intimé décrivent spécifiquement que le manque d’intégrité concerne le coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour les patients » visés, alors qu’ils bénéficiaient de privilège les exemptant d’une telle supervision. Ceci étant, le Tribunal considère que le Conseil a indûment restreint l’application de l’article 55, commettant ainsi une erreur de droit justifiant l’intervention du Tribunal.

Le Tribunal en vient finalement à la conclusion que l’Intimé, en produisant une réclamation à la R.A.M.Q. pour des services de supervision de méthadone, a manqué d’intégrité à l’égard de ses obligations professionnelles dans la prestation de services aux patients et il déclare donc l’Intimé coupable de cette infraction.

Nous retenons de cette décision qu’à partir du moment où l’infraction reprochée ne peut être dissociée de la relation professionnel-patient, il est possible de fonder un chef d’infraction sur une disposition de la section contenant les devoirs envers les patients, quoique cette infraction soit commise plus précisément à l’égard d’un tiers.


[1] 2019 QCTP 64.

[2] RLRQ, c P-10, r. 7.

[3] 2013 QCTP 42.