May 7, 2019

Affaire Bütter (Psychologues) : Une preuve d’expert est-elle nécessaire pour démontrer la conduite reprochable du professionnel?

Bütter c. Psychologues (Ordre professionnel des), 2019 QCTP 13 (CanLII)

Décision de première instance

Dans la présente affaire[1], M. Hendrick J. Bütter (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec (ci-après « Conseil ») à son encontre. En effet, le Conseil le reconnait coupable de n’avoir pas maintenu une conduite irréprochable auprès d’une cliente, notamment en s’approchant d’elle pour lui dire qu’il était célibataire, la complimentant sur sa beauté, ses vêtements et son rouge à lèvres, en commentant sur la sensualité des femmes québécoises et en l’invitant à l’accompagner dans son avion personnel. Il se voit alors imposer une sanction de quatre (4) mois de radiation temporaire.

La preuve d’expert pour démontrer une conduite reprochable

Le Tribunal est appelé à se prononcer sur la nécessité d’une preuve d’expert pour démontrer que la conduite adoptée par un professionnel n’est pas irréprochable et qu’en ce sens, elle constitue une faute déontologique. Le Tribunal indique de prime abord que l’interprétation du devoir déontologique de maintenir une conduite irréprochable relève de la compétence spécialisée du Conseil en matière disciplinaire. De ce fait, « une preuve d’expert n’est pas nécessaire lorsque les éléments essentiels du chef d’infraction ne soulèvent pas une question de nature scientifique, technique ou d’une complexité telle qu’elle nécessiterait l’éclairage d’une personne plus avertie. »

De plus, le Tribunal rappelle que l’existence ou l’absence de faute déontologique n’est pas du ressort de l’expert, mais plutôt du Conseil en tant que juge de faits.

La pondération du droit du professionnel d’exercer sa profession

L’Appelant soulevant également la sévérité de la sanction octroyée par le Conseil, le Tribunal se prononce sur la pondération à donner à chacun des objectifs d’une sanction disciplinaire et plus particulièrement, sur le droit d’un professionnel d’exercer sa profession. À ce titre, l’Appelant soumet que la sanction mettra définitivement fin à sa carrière et que cette conséquence aurait dû inciter le Conseil a lui imposer une réprimande ou une amende raisonnable. Le Tribunal répond qu’il est certain que le droit d’exercer sa profession doit être pris en compte, mais qu’il ne doit pas supplanter l’objectif premier du droit disciplinaire, soit la protection du public.

Dans le présent cas, le Tribunal juge que le Conseil a soigneusement équilibré les différents enjeux au moment de rendre sa décision sur sanction. En effet, il a refusé d’adhérer à la demande de limitation d’exercice permanente de son droit de pratique auprès d’une clientèle féminine estimant que sa clientèle était majoritairement composée de femmes et qu’une telle limitation mettrait un terme à l’exercice de sa profession.

Nous retenons donc de cette décision que le concept de conduite irréprochable est un devoir déontologique qui peut être apprécié par un conseil à partir de la preuve du geste commis par le professionnel, sans qu'il soit nécessaire de produire une expertise. De même, nous retenons qu’au moment de déterminer la sanction, le droit du professionnel d’exercer sa profession ne doit pas éclipser l’objectif premier du droit disciplinaire soit la protection du public.


[1] 2019 QCTP 13.