Mar 26, 2019

Affaire Terjanian (Dentistes) : L’entrave en lien avec des patients distincts et l’utilisation du profil disciplinaire du professionnel dans l’évaluation du risque de récidive

Terjanian c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 124 (CanLII)

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel des décisions sur culpabilité et sanction, rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Conseil »), déposé par Dr Pascal Terjanian (ci-après « Appelant ») en lien avec la plainte initialement déposée par Dr Sébastien Greiche et reprise par Dr Pierre Lafleur, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Intimé »).

Les faits sont les suivants. Dans le cadre d’une enquête de l’Intimé, ce dernier transmet, le 21 juillet 2010, une demande à l’Appelant visant à obtenir les dossiers dentaires de deux patients. En l’absence de réponse de l’Appelant, l’Intimé envoie un rappel le 2 février 2011, puis un autre rappel le 26 novembre suivant. Malgré ces demandes répétées, l’Appelant laisse passivement passer le temps jusqu’en février 2013 où il répond à l’Intimé que les deux patients visés par la demande ne sont pas les siens et où il suggère à ce dernier de ne plus communiquer avec lui. L’Intimé ne recevra finalement jamais les dossiers des deux patients visés par ses missives. De même, en février 2012 dans le cadre d’une autre enquête, l’Intimé écrit à l’Appelant afin d’obtenir divers documents, dont une lettre d’explication, l’original du dossier dentaire de la patiente et les radiographies originales. Après de nombreuses lettres de rappel de l’Intimé, ce dernier transmet un dernier rappel le 21 février 2013 dans lequel il précise qu’il manque encore des documents que l’Appelant n’a pas transmis, ce dernier ne s’étant exécuté que partiellement. L’Appelant transmet finalement sa lettre seize mois après la demande de l’Intimé et attend l’audition pour indiquer que le dossier a été détruit. Finalement, dans un dernier dossier, l’Intimé transmet une lettre à l’Appelant le 30 octobre 2012 afin d’obtenir sa version des faits. Après des demandes d’extension de délai, l’Appelant complète finalement sa lettre de réponse le 21 février 2013. Toutefois, cette lettre n’est reçue par l’Intimé qu’en juillet 2014, en même temps qu’une lettre en lien avec un autre dossier. L’Intimé dépose donc une plainte contenant quatre (4) chefs d’infraction pour lesquels le Conseil trouve l’Appelant coupable. Il lui impose alors une période de radiation temporaire de 12 mois sur chacun des chefs. L’Appelant se pourvoit en appel de la décision sur culpabilité, jugeant que la preuve offerte ne justifiait pas de conclure à sa culpabilité, et de la décision sur sanction, qu’il juge illégale et déraisonnable.

Le Tribunal débute avec quelques remarques liminaires quant au fait qu’il n’appartient pas au Tribunal, tel que le requiert l’Appelant, de réévaluer la preuve pour en tirer des conclusions autres que celles du Conseil.

Concernant la décision sur culpabilité, le Tribunal procède à l’analyse des chefs 1 et 2 conjointement, ces chefs étant liés au même dossier. Le Tribunal indique que devant la trame factuelle qui était offerte au Conseil, ce dernier a conclu à juste titre que l’Appelant avait enfreint ses obligations en tardant à répondre à l’Intimé. L’Appelant soulève subsidiairement qu’il fait l’objet de condamnations multiples, les chefs 1 et 2 visant la même démarche d’enquête. Quoique le Tribunal reconnaisse qu’il s’agit de la même démarche, celle-ci vise deux patients différents, ce qui justifie le dépôt de deux chefs d’infraction distincts. Concernant le chef 3 de la plainte, le Tribunal conclut que l’Appelant a répondu seulement partiellement aux demandes de l’Intimé en fournissant seulement certains documents et non l’ensemble de ceux-ci. Finalement, concernant le chef 4 de la plainte, le Tribunal conclut qu’il n’a pas de motifs suffisants pour intervenir puisque le Conseil, jouissant d’une place privilégiée pour apprécier la preuve, est convaincu que le délai encouru est inacceptable et non justifié. L’Appelant ne soulève aucune erreur manifeste qui viendrait contredire cette conclusion du Conseil.

Concernant la décision sur sanction, l’Appelant allègue que la sanction octroyée est illégale, notamment car le Conseil aurait omis d’imposer une sanction distincte sur chacun des chefs d’infraction. Le Tribunal ne peut retenir cette prétention puisqu’il appert du dispositif de la décision de première instance que le Conseil a ordonné une sanction sur chacun des chefs, quoique cette sanction soit identique pour chacun d’eux. De plus, l’Appelant prétend que les périodes de radiation sont excessives et reproche plus particulièrement au Conseil d’avoir considéré le profil disciplinaire de l’Appelant qui fait l’objet de plusieurs plaintes à l’égard desquelles seulement une décision a été rendue jusqu’à présent. Le Tribunal se range derrière les motifs exposés par le Conseil en première instance qui affirme qu’étant donné l’absence de condamnation, il est possible pour lui de tenir compte du profil disciplinaire de l’Appelant pour évaluer le risque de récidive, mais pas à titre d’antécédents disciplinaires. Le Tribunal rejette donc l’appel de la décision sur culpabilité et de celle sur sanction.

En conclusion, nous retenons de cette décision que le rôle du tribunal des professions n’est pas de réévaluer la preuve soumise au conseil de discipline pour en tirer des conclusions différentes, ce dernier étant le mieux placé pour procéder à cette évaluation. De même, nous retenons que l’omission de transmettre des documents visant plusieurs patients, mais dans le cadre d’une même demande peut amener le dépôt de chef d’infraction distinct pour chacun de ses patients. Finalement, nous retenons qu’il est possible de tenir compte du profil disciplinaire d’un professionnel afin d’évaluer le risque de récidive, quoiqu’aucune décision n’ait été rendue à son encontre.

[1] Terjanian c Dentistes (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 124.