Mar 5, 2019

Affaire Denis (Infirmières et infirmiers) : Le sursis d’exécution dans le cadre d’une infraction de même nature que celle visée à l’article 59.1 du Code des professions

Denis c. Infirmières et Infirmiers (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 120 (CanLII)

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’une demande de sursis d’exécution de la décision sur sanction rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après « Conseil ») déposée par Mme Alexandrine Denis (ci-après « Appelante ») en lien avec la plainte déposée par Mme Cindy Gosselin, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après « Intimée »).

Les faits sont les suivants. L’Appelante travaille dans un CLSC au sein d’une équipe de soutien dans le domaine de la santé mentale. En mai 2016, elle est assignée à M. D.C. qui est concerné par une problématique familiale relevant de la Direction de la protection de la jeunesse. L’Appelante est alors responsable du suivi externe de M. D.C. qui comprend des activités dans un cadre professionnel tel des dîners au restaurant ou des sessions de sport. Au début du mois d’avril 2017, le dossier de M. D.C. au CLSC est fermé. Début mai 2017, lors d’un souper au restaurant, l’Appelante informe M. D.C. qu’elle éprouve des sentiments pour lui et ils entreprennent alors des fréquentations régulières pendant environ un mois, jusqu’à ce que l’Appelante y mettent fin. Subséquemment, le CLSC est informé de la situation entre M. D.C. et l’Appelante. Lorsque cette dernière est rencontrée, elle convient du caractère inapproprié de ses gestes et réalise qu’il s’agit d’une faute déontologique. Après mûre réflexion, l’Appelante initie un nouveau rapprochement avec M. D.C. et, au moment de rendre la décision sur sanction, elle entretient toujours une relation avec lui. L’Appelante plaide coupable au seul chef d’infraction de la plainte, soit d’avoir établi, pendant la durée de la relation professionnelle, des liens d’amitié, amoureux et sexuels avec M. D.C. Quoique la plainte ne fasse pas référence à l’article 59.1 du Code des professions (ci-après « C.prof. »), le Conseil fonde sa sanction sur l’alinéa 2 de l’article 156 C.prof. qui prévoit qu’un acte de même nature que celui visé à l’article 59.1 peut être sanctionné par l’imposition de la sanction minimale de cinq ans de radiation temporaire et d’une amende de 2 500$. L’Appelante interjette donc appel de cette décision sur sanction.

Le Tribunal débute en réitérant les critères à analyser lors d’une demande de sursis d’exécution : (1) l’économie de la loi; (2) la faiblesse apparente de la décision; (3) l’existence de circonstances exceptionnelles; et (4) le préjudice irréparable en lien avec la balance des inconvénients.

Concernant le premier critère, l’Appelante prétend que les actes dérogatoires pour lesquels elle a été sanctionnée ne sont pas de la même nature que ceux prévus à l’article 59.1 C. prof. puisque cet article vise un comportement relevant de l’abus, ce qui n’est pas le cas de la disposition de rattachement retenue par l’Intimée. L’Appelante argue que le Conseil a assimilé les articles 59.1 C.prof. et 38 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers (ci-après « Code ») alors qu’une déclaration de culpabilité fondée sur l’article 38 du Code devrait emporter un sursis d’exécution automatique. À la lumière de cette seule proposition, le Tribunal n’est pas convaincu qu’un sursis s’impose d’emblée. Cependant, le Tribunal considère que la proposition n’est pas dénuée d’intérêt et est supportée par les motifs évoqués en lien avec la faiblesse apparente de la décision.

Concernant le deuxième critère, le Tribunal est d’avis que compte tenu de l’initiative de l’Intimée de limiter la portée du chef de la plainte à l’article 38 du Code seulement et compte tenu du plaidoyer de culpabilité enregistré par l’Appelante sur cet unique chef, il importe que le Conseil se livre à une analyse détaillée afin de déterminer si les actes reprochés sont de la même nature que ceux visés à l’article 59.1 C.prof. et peuvent ainsi y être assimilés dans le cadre de la sanction. En l’espèce, cette analyse est absente, le Conseil amalgamant les deux dispositions sur la seule base de l’existence de relations sexuelles entre l’Appelante et M. D.C. Ceci constitue, selon le Tribunal, une faiblesse apparente donnant ouverture au sursis d’exécution.

Concernant le troisième critère, l’Appelante prétend que la nouveauté de la loi devrait jouer en sa faveur et que celle-ci constitue une circonstance exceptionnelle. Le Tribunal ne considère pas que le simple changement d’une loi puisse constituer d’emblée une circonstance exceptionnelle. Toutefois, en l’espèce, le fait de se voir exposée à une sanction minimale aussi sévère en plaidant coupable à un chef d’infraction rattaché exclusivement à l’article 38 et habituellement sanctionné par une période moyenne de radiation temporaire de 6 mois était pour l’Appelante une circonstance inusuelle. De surcroît, il n’existe à l’heure actuelle aucune norme permettant de déterminer objectivement que des actes de nature sexuelle liés à d’autres dispositions des codes de déontologie sont de même nature que ceux visés à 59.1 C.prof. Le Tribunal considère donc que ce critère est satisfait.

Finalement, concernant le quatrième critère, le Tribunal conclut que la balance des inconvénients penche en faveur de l’Appelante en comparant la lourdeur de la sanction imposée et les conséquences qu’elle en subit avec le danger qu’elle représente pour le public. Ainsi, à la lumière de tous les critères, le Tribunal accueille la demande en sursis d’exécution.

En conclusion, nous retenons notamment de cette décision qu’un conseil de discipline doit motiver suffisamment ce qui le mène à conclure que l’acte reproché dans la plainte est de même nature que les actes dérogatoires visés par l’article 59.1 C.prof. De même, nous retenons qu’une modification de la loi n’entraine pas d’emblée une circonstance exceptionnelle ouvrant la porte à un sursis d’exécution, mais qu’il peut arriver que ce soit le cas, par exemple lorsque la sanction nouvellement imposée est totalement étrangère aux sanctions normalement octroyées pour une infraction de même nature.

[1] Denis c Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 119 & 120.