Feb 12, 2019

Affaire Malus (Notaires) : L’infraction au cœur de l’exercice de la profession et la défense de res judicata

Malus c. Notaires (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 107 (CanLII)

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel déposé par M. Jamie Malus (ci-après « Appelant ») concernant la décision sur sanction rendue par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil ») en lien avec la plainte déposée par Me Diane Gareau, en sa qualité de syndique adjointe de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Intimée »).

Les faits sont les suivants. L’Appelant travaille avec son père, Me Norman Malus (ci-après « Me Malus »), dans la même étude notariale. À l’été 2011, un couple d’amis de Me Malus demande à ce dernier de mettre sous forme notariale leur testament, rédigé par un avocat fiscaliste. Le préambule de chacun des deux testaments indique qu’ils ont été faits devant Me Malus et signés par le testateur en présence de deux notaires, soit Me Malus et l’Appelant. Au moment de la signature, la femme du couple est hospitalisée et Me Malus, étant incapable de la voir dans cet état, décide de signer les deux testaments en l’absence des testateurs. Il demande ensuite à l’Appelant de signer les testaments à titre de témoin, sans toutefois l’informer qu’il a signé en leur absence. Souhaitant éviter à son père ce qu’il croit être une deuxième visite à l’hôpital, l’Appelant accepte de signer en l’absence des testateurs. À l’automne 2013, le testament signé par l’Appelant et son père est contesté, puis finalement invalidé à l’automne 2015 suite à une entente entre les parties. L’Appelant plaide coupable aux quatre chefs d’infraction déposés à son encontre soit d’avoir apposé sa signature à titre de témoin hors la présence des deux testateurs et d’avoir apposé sa signature sur un acte contenant une mention fausse. Le Conseil le condamne à trois mois de radiation temporaire, suivant la recommandation de l’Intimée, alors que l’Appelant proposait une amende de 1000$ par chef.

Le Tribunal doit donc déterminer si le Conseil a erré dans l’imposition de la sanction et doit plus précisément se pencher sur les trois motifs soulevés par l’Appelant : (1) le Conseil a interprété trop largement la notion d’infraction au cœur de l’exercice de la profession; (2) le Conseil a donné un poids insuffisant aux facteurs atténuants et a ordonné une sanction déraisonnable en regard de la jurisprudence semblable; et (3) le Conseil a omis de tenir compte de la règle interdisant les condamnations multiples.

En lien avec le premier motif soulevé par l’Appelant, le Tribunal débute en reconnaissant la discrétion conférée au conseil de discipline en pareille matière, notamment car le Conseil est composé de pairs qui sont mieux placés que quiconque pour évaluer le comportement de leurs membres. Le Tribunal cite la décision Létourneau qui souligne avec justesse qu’au-delà des actes réservés de confection et de consécration du caractère authentique des actes notariés, le fait de contrevenir au formalisme exigé par la pratique ou d’altérer un testament constituent des gestes contrevenant à l’essence même de la profession de notaire. En ce sens, quoique l’Appelant n’était pas le notaire instrumentaire et ne signait qu’à titre de témoin, il n’en demeure pas moins qu’il a contrevenu au formalisme requis par sa profession. En ce sens, son geste n’est pas de nature accessoire puisqu’il touche l’authenticité même de l’acte et a entraîné l’invalidité du testament. Le Tribunal considère qu’il n’y a donc pas lieu d’intervenir.

En lien avec le deuxième motif d’appel, l’Appelant prétend que la radiation n’est pas requise puisque, pour des infractions similaires, des amendes de 1000$ sont généralement imposées. Le Tribunal constate que le Conseil soulève diverses circonstances atténuantes et seulement une aggravante, soit la gravité intrinsèque des manquements. De plus, le Tribunal dénote que le Conseil distingue la présente affaire des décisions où une amende a été imposée notamment en mettant l’emphase sur le comportement de l’Appelant qui est grave et se trouve au cœur de la profession. Dans les circonstances, le Tribunal considère que la radiation temporaire de trois mois imposée par le Conseil n’est pas manifestement non indiquée et ne peut justifier son intervention.

Finalement, en lien avec le troisième motif, l’Appelant reproche au Conseil de l’avoir sanctionné sur les chefs 2 et 4, soit d’avoir signé un acte contenant une mentionne fausse, contrairement à la règle interdisant les condamnations multiples. L’Appelant prétend que le Conseil devrait ordonner une suspension conditionnelle à l’égard de ces deux chefs puisque les seuls gestes qu’il a posés sont d’avoir signé les testaments. En tenant compte des principes de la défense de res judicata, le Tribunal conclut que, quoique les infractions découlent du même comportement, il existe une distinction juridique entre elles, la première visant l’absence des testateurs lors de la signature par l’Appelant alors que la deuxième introduit l’élément supplémentaire de la mention fausse. Le Tribunal considère donc qu’il ne peut intervenir.

En conclusion, nous retenons notamment de cette décision que le conseil de discipline est le mieux placé pour déterminer si une infraction se situe au cœur de la profession visée puisqu’il est notamment constitué de pairs. De même, nous retenons que pour se prévaloir de la défense de res judicata, il importe de démontrer que les infractions reprochées découlent du même comportement et qu’il n’existe pas de distinction juridique entre elles.

[1] Malus c Notaires (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 107.