Jan 1, 2019

Affaire Brault (Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux) : Les critères permettant le retrait d’un plaidoyer de culpabilité et le droit de contre-interroger un expert

Brault c. Travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (Ordre des), 2018 QCTP 83 (CanLII)

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel déposé par Mme Sylvie Brault (ci-après « Appelante ») concernant deux décisions rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (ci-après « Conseil »), soit une décision refusant le désaveu du procureur de l’Appelante et le retrait de son plaidoyer de culpabilité et une décision sur sanction en lien avec la plainte déposée par M. Étienne Calomne, en sa qualité de syndic de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (ci-après « Intimé »).

Les faits sont les suivants. À la demande de la mère, Mme N.B. mais sans le consentement du père, l’Appelante rencontre sa cliente mineure, Mme M. D.-B., pendant plusieurs mois. À l’issue de ces rencontres, l’Appelante rédige un rapport d’évaluation psychosociale concernant sa cliente, sans toutefois posséder des données suffisantes pour porter un jugement professionnel éclairé. Par la suite, l’Appelante accepte un mandat d’intervention entre sa cliente et son père dans le but de favoriser un rapprochement entre les deux. En plus d’être en conflit d’intérêts pour cette intervention, l’Appelante émet des opinions et un jugement sur le père sans l’avoir rencontré et elle continue ses rencontres avec sa cliente suite à l’intervention entre cette dernière et son père. De surcroit, l’Appelante fait défaut d’informer le père des coûts de ses services et lui transmet une facture insuffisamment détaillée pour permettre la compréhension de ses honoraires. De même, elle fait défaut de collaborer avec une consœur, qui avait pour mandat d’évaluer les capacités parentales des parents de sa cliente, Mme M. D.-B. Finalement, l’Appelante remet le contenu de son rapport d’évaluation psychosociale à Mme N. B., la mère de sa cliente, lequel contient des informations sur le père et sur sa cliente, le tout, sans obtenir préalablement le consentement du père. De nombreuses fautes sont retenues à l’égard de l’Appelante concernant l’ensemble des faits ci-haut et celles-ci entrainent le dépôt d’une plainte comprenant onze (11) chefs d’infraction. L’Appelante plaide initialement coupable à l’ensemble des chefs et indique comprendre qu’il y aura débat sur la sanction à lui octroyer sur certains des chefs d’infraction, les autres faisant l’objet de recommandations communes. Lors de l’audition sur sanction, un ajournement est demandé pour produire une contre-expertise et dans cet intervalle, l’Appelante se constitue un nouveau procureur. En 2016, lors de la reprise de l’audition, l’Appelante demande le désaveu de son premier procureur et le retrait de son plaidoyer de culpabilité. Le Conseil refuse ces demandes et octroie des sanctions variant entre la réprimande et la limitation permanente du droit de pratique de l’Appelante sur les chefs d’infractions qui ne faisaient pas l’objet de recommandations communes.

Le Tribunal formule les questions en litige soulevées par l’Appelante comme suit : (1) Le Conseil a-t-il erré en rejetant la Requête en désaveu de procureur et la Requête en retrait du plaidoyer de culpabilité de l’Appelante?; (2) Le Conseil s’est-il conformé aux règles d’équité procédurale lors de l’audition sur sanction?; et (3) Dans l’affirmative, le Conseil a-t-il erré dans l’imposition de la sanction?

En lien avec la première question en appel, le Tribunal indique qu’il s’agit d’une question mixte qui nécessitera la démonstration par l’Appelante d’une erreur manifeste et dominante. À cet effet, en première instance, le Conseil résume les prétentions de l’Appelante comme suit : (a) l’Appelante a plaidé coupable suite à des pressions et/ou de l’intimidation de son procureur, de l’Intimé et du procureur de ce dernier ; et (b) l’Appelante a plaidé coupable en considération des représentations de son procureur qui ne se sont finalement pas concrétisées. Le Conseil débute son analyse en référant aux principes applicables en matière de retrait de plaidoyer de culpabilité : (1) le fardeau de preuve de démontrer qu’un aveu a été illégalement donné repose sur le requérant; (2) la personnalité du requérant, son degré d’instruction et sa capacité à comprendre le processus judiciaire sont pertinents; (3) le requérant qui allègue l’incompétence d’un procureur doit démontrer que cette incompétence lui a fait subir un déni de justice; (4) le principe de stabilité des jugements constitue, à moins de circonstances exceptionnelles, une fin de non-recevoir; et (5) le justiciable conseillé par avocat ne le récuse pas seulement parce qu’il est insatisfait des conséquences de la stratégie adoptée. Ceci étant établi, l’Appelante allègue devant le Tribunal que le Conseil a erré dans l’évaluation de sa crédibilité, qu’il a eu tort de tenir compte de certains enregistrements et qu’il a erré dans sa pondération des cinq (5) facteurs précédemment énumérés. Le Tribunal indique d’emblée que les motifs soulevés par l’Appelante ont trait principalement à l’appréciation par le Conseil de la preuve et de sa crédibilité et non pas aux principes de droit applicables. Après avoir rappelé le fardeau de preuve de l’Appelante dans le cadre de cet appel, le Tribunal conclut que cette dernière n’a pas identifié une erreur manifeste et dominante commise par le Conseil permettant l’intervention du Tribunal.

En lien avec la deuxième question en appel, le Tribunal rappelle qu’il pourra intervenir dans la mesure où l’Appelante démontre que le Conseil a manqué à son devoir d’équité procédurale. À cet effet, l’Appelante allègue qu’elle n’a pas eu l’occasion de contre-interroger l’expert de l’Intimé alors que la décision sur sanction repose en grande partie sur son rapport et qu’elle s’est vue refuser la possibilité de réinterroger l’Intimé. Après analyse de la chronologie des événements, le Tribunal conclut que le Conseil a effectivement contrevenu à l’équité procédure en refusant le droit à l’Appelante de contre-interroger l’expert de l’Intimé, empêchant celle-ci de bénéficier d’une défense pleine et entière. En effet, quoique le procureur de l’Intimée ait déposé en vrac l’ensemble des pièces, dont le rapport d’expertise, sans opposition du procureur de l’Appelante, cela n’entraine pas l’admission du contenu du rapport d’expertise par cette dernière. Ainsi, son droit de contre-interroger l’expert demeure intact de même que celui de contre-interroger l’Intimé et le Conseil a clairement commis une erreur en lui refusant ces deux droits. Ce faisant, le Tribunal renvoie le dossier devant un nouveau conseil de discipline afin qu’une audition sur sanction soit fixée concernant les chefs 1, 3, 4 et 9 qui n’étaient pas visés par une recommandation commune.

En conclusion, nous retenons notamment de cette décision qu’une erreur manifeste et dominante doit être soulevée pour faire appel d’une décision concernant un retrait de plaidoyer de culpabilité ou le désaveu d’un procureur, puisqu’il s’agit d’une question mixte de faits et de droit. De même, nous retenons que le dépôt d’un rapport d’expertise sans objection de la partie adverse n’entraine pas l’admission de son contenu par cette dernière. Ceci étant, le droit pour la partie adverse de contre-interroger l’expert demeure intact et doit être respecté pour éviter tout accro à l’équité procédurale.


[1] Brault c Travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 83.