Dec 11, 2018

Affaire Lacombe (Médecins) : La justification du choix de la norme scientifique applicable et le fardeau de preuve du professionnel pour ce type d’infraction

Lacombe c. Médecins (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 74 (CanLII)

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel de la décision sur culpabilité rendue par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil ») déposé par le médecin François Coulombe (ci-après « Appelant ») concernant une plainte déposée par le Dr Steven Lapointe, en sa qualité de syndic du Collège des médecins du Québec (ci-après « Intimé »).

Les faits sont les suivants. Vers le 10 août 2010, la patiente Mme M.-N.V. se présente à l’hôpital à environ 37 semaines de grossesse où elle doit être hospitalisée. Retenu en consultation au moment de son admission, l’Appelant suit l’avancement du travail à distance et, après la rupture des membranes effectuée par un autre médecin, l’Appelant prescrit du Syntocinon, une médication administrée pour provoquer ou stimuler les contractions utérines lors du travail. À son arrivée au chevet de la patiente, l’Appelant effectue une anesthésie régionale pour la soulager et constate qu’elle est complètement dilatée. L’Appelant demeure au côté de la patiente pendant environ deux heures et, après avoir évalué la fréquence et l’intensité des contractions, ce dernier décide d’augmenter le Syntocinon pour favoriser le repositionnement du bébé. Voyant que ses manipulations ne sont pas suffisantes, l’Appelant décide de procéder à un accouchement assisté et indique à l’infirmière d’augmenter le Syntocinon selon un certain protocole. Par la suite, la patiente perd connaissance et est amenée en salle d’opération où on tente de la réanimer et de procéder à une césarienne d’urgence. Lors de cette opération, on constate une rupture utérine très large et malheureusement, le bébé ne peut être réanimé et la patiente succombe à une complication hémorragique. À la lumière de ces faits, l’Intimé prétend que l’ordonnance de l’Appelant fut intempestive ou contraire aux données de la science médicale notamment en ce qu’elle ne respectait pas le protocole de l’hôpital. Les deux experts présentent des avis contradictoires concernant la norme d’administration du Syntocinon et la conduite de l’Appelant. Le Conseil conclut que la prescription était intempestive en ce que l’augmentation de la dose n’a pas été justifiée par l’Appelant et qu’il a fait preuve d’un manque de vigilance. Le Conseil rejette cependant le lien entre l’administration de Syntocinon et la rupture utérine subie par la patiente.

Afin de soutenir son appel, l’Appelant soulève trois motifs que le Tribunal résume en deux questions principales : (1) Le Conseil a-t-il imposé à l’Appelant le fardeau de justifier sa conduite plutôt que de déterminer si l’Intimé avait démontré que la conduite constituait une faute déontologique, et (2) la preuve peut-elle justifier une déclaration de culpabilité?

En lien avec la première question en appel, le Tribunal rappelle qu’en droit disciplinaire, le fardeau de la preuve du plaignant est celui de la prépondérance des probabilités et que la preuve doit être claire et convaincante. De même, le Tribunal cite l’arrêt Gonshor c Morin, ès qualités (dentiste) qui établit les trois éléments devant être démontrés pour que l’Intimé remplisse son fardeau de prouver un manquement à une norme scientifique : (1) la norme scientifique applicable au moment de l’acte; (2) le comportement du professionnel prétendument fautif; et (3) que l’écart entre les deux est si grand qu’il constitue une faute déontologique plutôt qu’une erreur légère. L’Appelant prétend que le Conseil a exigé qu’il justifie sa conduite au lieu de déterminer si, à la lumière de la preuve d’experts, l’Intimé avait démontré que sa conduite constituait une faute déontologique, commettant ainsi une erreur de droit. L’Intimé quant à lui soutient qu’il s’agit en l’espèce du déplacement du fardeau de la preuve entraînant pour l’Appelant la nécessité de présenter une justification, sur le plan médical, pour déroger aux normes et au protocole de l’hôpital. Le Tribunal conclut que le Conseil a erré au moment d’établir la norme scientifique applicable. En effet, le Conseil, étant confronté à deux thèses médicales opposées, se devait d’établir en premier lieu la norme retenue et se devait ensuite d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne retenait pas la thèse de l’expert de l’Appelant, ce qu’il a omis de faire. Le Conseil a également erré en transférant le fardeau de la preuve sur les épaules de l’Appelant plutôt que d’expliquer en quoi l’écart entre la norme et la conduite de l’Appelant était si grand qu’il constituait une faute déontologique.

En lien avec la deuxième question en appel, l’Intimé soutient que l’administration du Syntocinon doit respecter le protocole de l’hôpital qui prévoit un délai minimal pour celle-ci, ce que l’Appelant a indéniablement omis de faire. Il reproche également à l’expert de l’Appelant d’avoir omis de tenir compte de certains éléments dans son expertise. L’Appelant quant à lui remet en question les connaissances de l’expert de l’Intimé en ce que celles-ci n’étaient pas à jour au moment de l’audition et en ce qu’il n’avait jamais vu de cas comme celui en l’espèce durant sa carrière. L’Appelant soulève également que le Conseil a commis une erreur de faits manifeste et dominante en tenant compte de la prémisse erronée que les contractions se sont interrompues, ce qui rend l’administration de Syntocinon inadéquate. Le Tribunal, à la lumière de l’ensemble de la preuve, ne peut conclure au rejet de l’un ou l’autre des témoignages d’experts et de ce fait, ne peut conclure que l’Intimé a établi, par une preuve claire et convaincante, la norme applicable dans le contexte des opinions divergentes présentées. Le Tribunal retient également la prétention de l’Appelant en ce que le Conseil aurait commis une erreur de faits manifeste et dominante en basant sa décision sur une prémisse erronée. Pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut que la preuve ne peut supporter une déclaration de culpabilité et il acquitte l’Appelant de l’infraction qui lui était reprochée.

Nous retenons notamment de cette décision que le syndic alléguant un manquement à une norme scientifique applicable doit prouver 3 éléments principaux soit la norme en question, le comportement prétendument fautif du professionnel et l’écart à ce point marqué entre la norme et le comportement que celui-ci constitue une faute déontologique et non pas une simple erreur. De plus, nous retenons qu’un conseil de discipline, dans le cadre d’un manquement à une norme scientifique, doit expliquer en quoi l’écart constitue une faute déontologique plutôt que de transférer le fardeau de la preuve sur les épaules du professionnel. Finalement, nous retenons qu’un conseil de discipline, au moment de déterminer la norme applicable, se doit d’expliquer les raisons justifiant son choix de retenir une thèse d’expert plutôt qu’une autre et qu’en l’absence de thèse prépondérante, celui-ci ne peut conclure à la culpabilité du professionnel.


[1] Lacombe c Médecins (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 74.