Nov 14, 2018

Affaire Elmaraghi (Avocats ) : L’importance de contextualiser ses conclusions sur sanction

Elmaraghi c. Avocats (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 51 (CanLII)

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel sur culpabilité et sanction d’un dossier entendu par le Conseil de discipline du Barreau du Québec (ci-après « Conseil ») concernant l’avocate Horéya Elmaraghi (ci-après « Appelante ») suite au dépôt d’une plainte par Me Marie-Claude Paquette, en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec (ci-après « Intimée »).

Les faits sont les suivants. Entre 2005 et 2014, l’Appelante représente sa fille dentiste dans le cadre de sa relation d’affaires avec son associé Dr. C. N (ci-après « Associé ») à leur clinique dentaire. Peu de temps après leur association, la relation entre les deux associés de la clinique dentaire s’envenime et culmine par la signature d’un contrat de dissolution en 2014. Tout au long de cette relation d’affaires, l’Appelante représente sa fille dans le cadre de multiples conflits avec l’Associé. Malgré ces conflits et la relation tumultueuse entre l’Associé et la fille de l’Appelante, cette dernière juge convenable de remplacer la secrétaire de la clinique lors d’une semaine en 2013. C’est d’ailleurs suite à ce remplacement que l’Associé dépose une demande d’enquête concernant l’Appelante auprès de l’Intimée. Suite au dépôt de cette demande d’enquête, l’Appelante continue de représenter sa fille dans un différend l’opposant à son Associé, allant même jusqu’à le mettre en demeure. Il ressort de la preuve présentée au Conseil que le comportement de l’Appelante était excessif, disproportionné, non avisé, colérique et parfois même hystérique. De plus, le Conseil note un manque de distanciation de l’Appelante en ce qu’elle semble confondre son rôle d’avocate et son rôle de mère. En ce sens, le Conseil reconnait l’Appelante coupable d’avoir fait défaut de sauvegarder son indépendance professionnelle, en contravention de l’article 3.06.05 du Code de déontologie des avocats et lui impose une période de radiation temporaire de 5 mois.

L’Appelante soulevant dix-sept questions en litige, le Tribunal identifie trois enjeux principaux et formule les questions en litige suivantes : (1) Le Conseil a-t-il enfreint les principes de justice naturelle; (2) Le Conseil a-t-il erré dans son appréciation de la preuve et dans son interprétation des dispositions de rattachement en concluant que l’Appelante a omis de sauvegarder son indépendance professionnelle; (3) Le Conseil a-t-il erré dans l’imposition de la sanction?

Avant tout, le Tribunal souligne que l’Appelante a demandé la permission de déposer un mémoire de 120 pages, soit quatre fois la limite fixée à 30 pages. Cette demande lui est refusée, notamment au motif que l’appel ne vise qu’un seul chef et que la demande modifiée en appel comporte déjà 324 paragraphes tenant sur 80 pages, ce qui est totalement disproportionné. Il est également précisé que cette permission ne doit être octroyée que lors de circonstances singulières et exceptionnelles qui ne sont pas présentes en l’espèce. Malgré tout, l’Appelante réfère à plusieurs reprises à sa demande d’appel tentant de faire indirectement ce qui lui a été refusée de faire directement. Le Tribunal juge cette méthode inacceptable en ce qu’elle contrevient à la décision rendue précédemment et en ce qu’elle mène à une iniquité pour l’Intimée qui doit, elle, répondre en 30 pages. Le Tribunal se limite donc au contenu du mémoire d’appel de l’Appelante.

Tout d’abord, l’Appelante reproche au Conseil d’avoir enfreint les règles de justice naturelle. Elle invoque notamment son droit d’être entendue, l’équité procédurale, le droit à une audition impartiale de même qu’une insuffisance des motifs du Conseil dans sa décision. Or, dans son mémoire, elle se limite à énoncer les principes de ces droits sans identifier d’erreur déterminante et manifeste dans la démarche du Conseil. Le Tribunal conclut donc qu’il n’y a pas eu de violation aux règles de justice naturelle.

Par ailleurs, l’Appelante trouve inapproprié les rattachements législatifs retenus par le Conseil, puisqu’ils ne visent pas sa relation d’avocate avec le grand public, mais bien celle avec sa fille/cliente. Toutefois, le Tribunal rappelle que le manquement concerne l’obligation de désintéressement et d’indépendance professionnelle de l’Appelante envers sa cliente, en l’occurrence sa fille. Plus encore, l’Appelante remet en cause la crédibilité des témoins entendus par le Conseil, en soulignant leur mauvaise foi, leur esprit de vengeance et leur arrogance. Le Tribunal considère qu’il s’agit simplement de la perception de l’Appelante sur les témoignages et de sa divergence d’opinion. Cette seule divergence ne constitue pas une erreur manifeste et dominante et le Tribunal ne peut pas simplement revoir l’ensemble de la preuve. Il rejette donc ce motif d’appel.

C’est plutôt sur sanction que l’Appelante obtient gain de cause. Après étude des autorités retenues par le Conseil, le Tribunal vient à conclure que la radiation temporaire de 5 mois est en l’espèce manifestement non indiquée. Rappelant le principe dans Pigeon c Daigneault[2], le Tribunal souligne la nécessité d’individualiser la sanction et de voir à sa proportionnalité, ce qu’a omis de faire le Conseil en l’espèce, entrainant une sanction déraisonnable et manifestement non-indiquée. Cette omission par le Conseil amène le Tribunal à intervenir au niveau de la sanction.

Le Tribunal soulève alors certains facteurs dont auraient dû tenir compte le Conseil : (1) l’absence d’élément pécuniaire pouvant miner la confiance du public; (2) l’âge avancé de l’Appelante désormais à la retraite; (3) l’absence d’antécédent disciplinaire et; (4) l’émotivité particulière de l’Appelante envers sa fille qui permet de croire que le public n’est pas autant à risque. Pour ces motifs, le Tribunal accueille l’appel à la seule fin de substituer une période de radiation d’un mois à la sanction imposée par le Conseil.

Nous retenons de cette décision qu’une demande de produire un mémoire plus volumineux ne sera accordée que dans des circonstances singulières et exceptionnelles et qu’il est inacceptable pour un professionnel de contrevenir à une décision défavorable de manière indirecte et détournée. Nous retenons également qu’il est important pour un conseil de discipline de personnaliser la sanction qu’il octroie à un professionnel de même que de s’attarder à la proportionnalité de celle-ci à la lumière des faits de l’espèce.


[1] Elmaraghi c Avocats (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 51.

[2] 2003 CanLII 32934 (QC CA).