Feb 24, 2015

Le lien de condamnations antérieures pour fraude et fabrication de faux avec l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé

Théroux c. Comptables professionnels agréés (Ordre des), 2015 QCTP 18 (CanLII)

Encore récemment, le Tribunal des professions s’est penché sur le lien entre la commission d’infractions criminelles et l’exercice de la profession dans l’affaire Théroux c. Comptables professionnels agréés. Le Tribunal a ainsi rejeté l’appel d’une décision du Comité exécutif qui avait refusé l’inscription ou le maintien à titre de candidat à l’exercice de la profession, d’un aspirant comptable, notamment en raison de ses antécédents de fraude.

Dans les faits, le permis d’exercice du candidat avait été révoqué suite à une première condamnation pour fabrication et usage de faux, fraude et complot, impliquant une perte de près de 4 millions de dollars pour une institution bancaire. À cela s’ajoute une deuxième condamnation concernant des infractions de fraude, commises après la période visée par sa première condamnation.

Dans sa décision, le Comité exécutif refuse M. Théroux à titre de candidat à l’exercice de la profession, en raison de son omission de déclarer ses antécédents qu’il considère en lien avec l’exercice de la profession puisque, malgré l’absence de relation professionnelle avec la banque, la fraude commise aux dépens de cette dernière était en lien avec la profession de comptable.

Sur la première question en litige, le Tribunal a évalué que la motivation du Comité satisfaisait le critère de suffisance. Il a ensuite déterminé que l’obligation de divulgation des antécédents judiciaires et disciplinaires prévue à l’article 45.2 du Code des professions naît lors de la soumission du formulaire d’admission au programme de formation de l’Ordre professionnel.

Quant à la question du lien entre les condamnations antérieures et l’exercice de la profession, il a inféré de sa lecture de l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, lequel énonce en quoi consiste la profession de comptable professionnel agréé, que « l’honnêteté, l’intégrité, la sincérité et la probité sont des qualités essentielles pour exercer la profession de comptable »[2].

Procédant à une analogie de l’art. 45.2 du Code avec l’application de l’article 55.1 du Code, qui prévoient tous deux l’obligation de divulguer l’existence de décisions judiciaires prévues à l’article 45 du Code, à l’égard du professionnel ou du candidat, notamment : « la culpabilité d'une infraction criminelle qui, de l'avis motivé du Conseil d'administration, a un lien avec l'exercice de la profession (…) », le Tribunal renvoi au test proposé par Me Marie Paré, à savoir que : « le Bureau doit se demander si le comportement révélé par les infractions criminelles met en cause des qualités essentielles à l’exercice de la profession. Si la réponse est positive, le fait que l’infraction ait été ou non commise dans le cadre d’une relation professionnelle ne sera pas déterminant. Le contraire est également vrai: une infraction criminelle qui n’offre pas de lien intrinsèque avec les actes normalement posés, dans l’exercice d’une profession, peut fort bien entraîner l’application de l’article 55.1 C.P. lorsqu’elle a été commise dans le cadre d’une relation professionnelle. Dans un cas comme dans l’autre, le Bureau pourra conclure à l’existence d’un lien entre l’infraction et l’exercice de la profession. »[3].

Réitérant finalement la grande déférence due envers les décisions rendues par le Comité exécutif, le Tribunal cite avec approbation l’application factuelle effectuée par le Comité : « Les condamnations dont il est question remettent en cause les qualités essentielles dont le futur professionnel CPA doit faire preuve avant d’intégrer la profession, soit celle de l’intégrité, la probité et la crédibilité. En l’espèce, les infractions criminelles de fraude et de fabrication de faux sont parmi les actes dérogatoires les plus graves que l’on peut reprocher à un professionnel comptable et s’inscrivent au cœur même de l’honneur et de la dignité de cette profession. »[4] (notre soulignement)

Nous retenons de ce jugement qu’une infraction criminelle qui n’a pas été commise dans le cadre d’une relation professionnelle aura un lien avec l’exercice de la profession lorsque le comportement révélé par celle-ci met en cause des qualités essentielles à l’exercice de la profession en question.



[1] 2015 QCTP 18 (CanLII).

[2]Paragraphe 44

[3]Paragraphe 47

[4]Paragraphe 48