Feb 10, 2015

Le lien entre une infraction et l’exercice de la profession : une obligation de motivation à intensité variable

Thivierge c. Avocats (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 4 (CanLII)

Le Tribunal des professions a récemment accueilli une demande de sursis d’exécution d’une décision du Comité exécutif du Barreau du Québec, laquelle imposait une suspension et limitation provisoire du droit d’exercice d’un avocat, dans l’affaire Thivierge c. Avocats (Ordre professionnel des).[1]

Il convient d’abord de mentionner que la décision du Comité s’inscrit dans le contexte où l’avocat en question a été déclaré coupable de la commission d’infractions de nature sexuelle à l’égard d’une personne mineure, impliquant notamment une relation d’autorité ou de confiance. Malgré que les infractions n’aient pas été commises dans le cadre de l’exercice de sa profession, le Comité a conclu à l’existence d’un lien entre les actes commis et l’exercice de la profession pour les motifs suivants : « Bien que Me Thivierge ait un lien familial avec la victime, il n’en demeure pas moins que les infractions sous étude ont été commises alors que la victime connaissait l’intimé et savait qu’il était avocat. À ce titre, elle pouvait donc lui faire confiance. ». L’avocat Thivierge a porté cette décision en appel.

Le principe voulant qu’une telle mesure administrative soit exécutoire nonobstant appel,[2] Me Thivierge a également présenté une requête pour sursis d’exécution.

Tel que réitéré par le Tribunal, les critères à considérer pour faire droit à une demande de sursis sont : (1) l’économie de la loi; (2) la présence d’une ou plusieurs faiblesses apparentes de la décision; (3) l’existence de circonstances exceptionnelles; et (4) le préjudice sérieux et la balance des inconvénients. Bien qu’il convient que l’économie de la loi ne milite pas en faveur d’un sursis et qu’il y a absence de circonstances exceptionnelles, le Tribunal des professions accordera néanmoins le sursis aux motifs que : la décision du Comité comporte une faiblesse apparente; l’intimé subirait un préjudice sérieux; et la balance des inconvénients lui était favorable.

Le cœur de la décision porte cependant sur la faiblesse apparente suivante : puisque le lien entre les infractions criminelles et l’exercice de la profession n’est pas évident, le Comité devait davantage motiver son avis pour remplir les exigences de l’article 45.1 du Code des professions.

Nous retenons de ce jugement le principe suivant : « moins le lien entre l’acte commis et l’exercice de la profession est évident, plus la motivation du Comité devra être convaincante ».[3] À défaut, la motivation risquera de constituer, à première vue, une faiblesse apparente, ouvrant de ce fait la porte à un sursis d’exécution.



[1]2015 QCTP 4 (CanLII).

[2] Articles 182.3 et 55.1, Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26.

[3] Précité note 1, para. 25.