Dec 1, 2014

Faits:L’appelante, une autochtone Stolo, a été accusée d’avoirvendu 10 saumons pris en vertu d’un permis de pêchede subsistance des Indiens, contrairement aupar. 27(5) du Règlement de pêche général de laColombieBritannique, qui interdisait la vente etl’échange du poisson pris en vertu d’un tel permis.Elle a plaidé que les restrictions imposées par lepar. 27(5) portent atteinte à son droit ancestral de vendre du poisson et qu’elles sont enconséquence invalides parce qu’elles violent lepar. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Historique:En appel de la cour d’appel de laColombie Britannique

Question de droit:Le par. 27(5) du Règlement était-il, dans les circonstances de la présente affaire, inopérant en raison de l'existence de droits ancestraux au sens de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

Réponse: non.

Raisonnement:L'État a envers les peuplesautochtones une obligation de fiduciaire qui a pour conséquence que les dispositions concernant lespeuples autochtones doivent recevoir uneinterprétation généreuse et libérale. Les doutes ouambigüités concernant la portée et la définition desdroits visés par le par. 35(1) doivent être résolus enfaveur des peuples autochtones.

Pour être reconnue comme un droit ancestral, une coutume, pratique ou tradition n’a pas à être distincte, c’est à dire «propre» à la culture autochtone en cause. Les demandeurs autochtones doivent simplement montrer que la coutume, pratique ou tradition en cause est une caractéristique déterminante de leur culture.

En l’espèce, l’appelante soutient que les coutumes, pratiques et traditions des Stolo incluent, en tant que partie intégrante de leur culture, l’échange de poisson contre de l’argent ou d’autres biens. L’importance de cette coutume, pratique ou tradition est pertinente pour décider si celleci fait partie intégrante de la culture, mais elle ne peut à elle seule justifier le bienfondé de la revendication d’un droit ancestral. L’appelante n’a pas démontré que l’échange de poisson contre de l’argent ou d’autres biens faisait partie intégrante de la culture Stolo distinctive qui existait avant le contact avec les Européens et était en conséquence protégé par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

La Cour conclu donc que :

(1) les échanges de poisson n’étaient qu’un aspect «accessoire» de la pêche pratiquée à des fins alimentaires

(2) il n’existait pas de système de commerce organisé chez le peuple auquel appartient l’appelante

(3) l’absence de spécialisation dans l’exploitation des ressources de la pêche chez les Stolo tend à indiquer que l’échange de poisson n’était pas un élément fondamental de leur culture.

Dissidence (Heureux-Dubé et McLachlin) :

On doit adopter une approche valorisant le «caractère dynamique des droits» et non une conception «figée» de ceux-ci.La méthode fondée sur le «caractère dynamique desdroits» repose sur le principe que l’expression «droitsancestraux existants» doit recevoir une interprétationsouple de manière à permettre à ces droits d’évolueravec le temps. Il faut permettre aux droits ancestrauxde conserver une pertinence contemporaine parrapport aux besoins des autochtones, au fur et àmesure que leurs coutumes, pratiques et traditionschangent et évoluent en même temps que l’ensemblede la société dans laquelle ils vivent. En l’espèce, l’appelante n’a pas plaidé que son peuple possède un droit ancestral de pêcher à des fins commerciales, mais seulement le droit de vendre et d’échanger du poisson à des fins de subsistance.

Si les autochtones démontrent que le commerce est la seule manière d’utiliser la ressource de façon à leur permettre de se procurer l’équivalent moderne de ce qu’ils ont traditionnellement tiré de celle ci, il s’ensuit qu’ils devraient être autorisés à faire le commerce de cette ressource dans la mesure nécessaire pour obtenir des biens et des commodités de remplacement

Dispositif: Le pourvoi est rejeté.

Commentaire: La majeure partie de l’extrait porte sur les jugements dissidents de l’Heureux-Dubé et McLachlin. Selon-moi, Gel veut nous faire voir que le domaine reste très ouvert à l’interprétation judicaire et aux difficultés d’établir des critères objectifs dans la reconnaissance de droits autochtones ancestraux.

Principe: (1) La reconnaissance d’un droit ancestral implique que celui-ci soit distinct, propre et déterminant pour la culture autochtone en cause. (2) La restriction par le gouvernement d’un droitancestral peut être justifiée, pourvu qu’elle vise àassurer la conservation de la ressource et l’exerciceresponsable du droit. (3) Le critère de preuve est abaissé : il faut qu’en cas de doute le litige soit jugé en faveur des autochtones. De plus, il est insensé de requérir une preuve écrite pour un peuple qui n’écrivait pas.