Dec 1, 2014

Faits: Sparrow fait de la pêche avec un filet non règlementaire (trop grand pour ce que lui permet le permis de pêche de sa bande). Il est accusé en vertu de la Loi sur les pêcheries. Il conteste son accusation en soutenant qu’il exerçait un droit ancestral de pêcher et que la restriction imposée par le permis de sa bande était invalide pour cause d’incompatibilité avec le paragraphe 35(1) de la Loi constitutitonnelle de 1982.

Historique: Sparrow a tout perdu dans les cours inférieures.

Question de droit: La restriction imposée par le permis de pêche de la bande quant à la longueur des filets est-elle incompatible avec le par 35(1) de la LC 1982 ?

Réponse: Non.

Raisonnement:

Le paragraphe 35(1) Loi constitutitonnelle de 1982 ne s’applique qu’aux droits ‘’existants’’ lors de l’entrée en vigueur de la LC 1982. Il ne vient pas rétablir des droits éteints. Toutefois, un droit ancestral n’est pas éteint du seul fait que son exercice fasse l’objet d’une réglementation (interprétation généreuse et libérale du droit). L’expression ‘’droits ancestraux existants’’ doit recevoir une interprétation souple de manière à permettre à ces droits d’évoluer avec le temps. Ce ne sont pas des droits figés ou qui ont été figés.

Le test :

1. La loi a-t-elle pour effet de porter atteinte à un droit ancestral existant ? (En l’espèce : oui)

2. Si oui, cette violation est-elle justifiée ? Le gouvernement se voit imposer l’obligation de justifier toute mesure législative qui a un effet préjudiciable sur un droit ancestral protégé par le par 35(1).

a) Est-ce que la loi abrite un objectif législatif régulier ? (En l’espèce oui ; la gestion des ressources naturelles, le poisson)

b) L’honneur de sa majesté lorsqu’elle transige avec les peuples autochtones. Il doit y avoir un lien entre la question de la justification et l’établissement de priorités dans le domaine de la pêche. (En l’espèce, la loi est OK)

*** Il y a aussi d’autres questions aborder dans la justification d’une violation des droits ancestraux. L’atteinte minimale en est une. ***

Dispositif: Sparrow perd de nouveau, car la mesure gouvernementale est jusitifée.

Commentaires : Gélinas ne semble pas vraiment porter attention au test de la violation des droits ancestraux. C’est vraiment le principe qui est important, je crois.

Principe: (1) Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutitonnelle de 1982 ne s’applique qu’aux droits ‘’existants’’ lors de l’entrée en vigueur de la LC 1982. Ces droits reçoivent toutefois une interprétation large, libérale et ‘’vivante’’. (2) Les droits autochtones de 35 Loi constitutionnelle de 1982 ne sont pas soumis à la justification dans une société démocratique selon l’article 1 Loi constitutionnelle 1982. (3) Le test Sparrow [voir plus haut] permet de savoir si une loi restreignant un droit autochtone est justifié.