Dec 1, 2014

Faits: L’intimé est un autochtone membre des Premières Nations. Il est accusé d’avoir été découvert ivre en dehors d’une réserve selon l’art. 94(b) de la Loi sur les Indiens.

Historique:En appel de la Cour d’appel du Territoire du nord-ouest.

Question de droit:L’art. 94(b) de la Loi sur les Indiens contrevient-il à la Déclaration canadienne des droits ?

Réponse: Oui.

Raisonnement:Majorité (J. Fauteux, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence) : une personne est privée de l’égalité devant la loi, si pour elle, à cause de sa race, un acte qui, pour ses concitoyens canadiens, n’est pas une infraction et n’appelle aucune sanction devient une infraction punissable en justice. L’article 94(b) de la Loi sur les Indiens, qui est une loi du Canada, crée une telle infraction et en l’interprétant, on ne peut que conclure que son application supprime, restreint ou enfreint l’un des droits déclarés et reconnus dans la Déclaration canadienne des droits. L’article est donc inopérant.

Opinion concurrente (J. Hall) : similaire.

Dissidence (J. en chef Cartwright, Abbott et Pigeaon) : Considère que l’intention du législateur dans la Loi sur les Indiens est trop claire pour être outrepasser par la Déclaration.

Dispositif: Drybones gagne.

Principe: L’inégalité devant la loi c’est lorsqu’un acte qui n’entraine aucune conséquence pour un citoyen X en entraine pour un citoyen Z à cause des caractéristiques personnelles de ce dernier.