Dec 1, 2014

Faits: Dans la Stratégie relative aux pêches autochtones, un permis de pêche de 24h est donné à trois bandes autochtones. Durant cette période, les pêcheurs commerciaux n’ont pas eu le droit de pêcher. Ils argumentent que cette décision est une discrimination basée sur la race, discrimination prohibée par 15(1) Charte canadienne.

Historique: Cour suprême de la Colombie-Britannique : le permis autochtone porte atteint à l’égalité garantie par 15(1) Charte canadienne. Cour d’appel de la Colombie-Britannique : le permis autochtone est constitutionnel.

Question de droit: Est-ce que le permis communautaire autochtone de pêche brime le droit à l’égalité garanti par 15(1) Charte canadienne ?

Réponse: Non, car 15(2) autorise la discrimination positive.

Raisonnement: Majorité (McLachlin, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein) : « Les paragraphes 15(1) et 15(2) ont pour effet combiné de promouvoir l’égalité réelle qui sous-tend l’ensemble de l’Article 15. »

« Le paragraphe 15(1) a pour objet d’empêcher les gouvernements d’établir des distinctions fondées sur des motifs énumérés ou analogues ayant pour effet de perpétuer un désavantage ou un préjugé, ou d’imposer un désavantage fondé sur l’application de stéréotypes. Le paragraphe 15(2) vise à permettre aux gouvernements de combattre de manière proactive la discrimination au moyen de programmes destinés à aider des groupes défavorisés à améliorer leur situation. »

Pour être protégé par 15(2) Charte canadienne, donc ne pas être discriminatoire au sens de 15(1), un programme doit avoir (1) a un objet améliorateur ou réparateur et (2) viser un groupe défavorisé caractérisé par un motif énuméré ou analogue. Il n’est pas nécessaire que le programme vise uniquement un objet améliorateur. En l’espèce, les autochtones sont un peuple défavorisé que le programme de Stratégie relative aux pêches autochtones vise à aider.

Il n’est pas certain que le permis de pêcher participe d’une droit autochtone protégé par 25 Charte canadienne. Les droits autochtones qui y sont protégés doivent être jugés au cas par cas.

Retour sur la jurisprudence

Andrews établit un test pour savoir s’il y a discrimination en vertu de 15(1) Charte canadienne (la Cour explique qu’il était question de trois volet dans Law, mais que ça revient au même avec ces deux questions) :

1- La loi crée-t-elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue ?

2- La distinction crée-t-elle un désavantage par la perpétuation d’une préjugé ou l’application de stéréotypes ?

C’est-à-dire que l’application de stéréotypes fondés sur ces motifs donne lieu à un décision qui ne correspond pas à la situation et aux caractéristiques réelles d’un demandeur ou d’un groupe.

Une réponse affirmative aux deux questions établit une discrimination en vertu de 15(1) Charte canadienne.

Law a assuré que l’égalité protégée était l’égalité réelle, pas seulement l’égalité formelle. La discrimination est maintenant définie en fonction de l’effet de la loi ou du programme sur la « dignité humaine » des membres du groupe du demandeur, eu égard à quatre facteurs contextuels :

1- Le désavantage préexistant dont peut être victime le groupe demandeur.

2- Le degré de correspondance entre la différence de traitement et la situation réelle du groupe demandeur.

3- La question de savoir si la loi ou le programme a un objet ou un effet améliorateur

4- La nature du droit touché.

Opinion concurrente (Bastarache) : L’article 25 de la Charte canadienne sert de bouclier aux droits collectifs autochtones face aux autres droits. Le permis de pêche communautaire autochtones découle du droit collectif de pêche autochtone. Donc, en vertu de 25 Charte canadienne, ce droit ne peut pas être brimé par un autre droit garanti par la Charte canadienne.

Dispositif: Le permis de pêche communautaire autochtone est conforme à la Constitution.

Principe: (A) Pour qu’il y ait discrimination selon 15 Charte canadienne, il faut démontrer : (1) Que la loi crée une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue ? (2) Que la loi appliquée ne soit pas de la discrimination positive permise par 15(2) Charte canadienne (3) Que la distinction perpétue un préjudice ou l’application d’un stéréotype.

(B) Pour être protégé par 15(2) Charte canadienne, donc ne pas être discriminatoire au sens de 15(1), un programme doit avoir (1) a un objet améliorateur ou réparateur et (2) viser un groupe défavorisé caractérisé par un motif énuméré ou analogue.

(C) L’analyse de la discrimination selon 15 Charte canadienne se fait par les lunettes de Laws, la prise en compte de 4 critères : (1) La préexistence d’un désavantage, de stéréotypes, de préjugés ou de vulnérabilité subis par la personne ou le groupe en cause. (2) La correspondance, ou l’absence de correspondance, entre le ou les motifs sur lesquels l’allégation est fondée et les besoins, les capacités ou la situation propres au demandeur ou à d’autres personnes. (3) L’objet ou l’effet d’amélioration de la loi contestée eu égard à une personne ou un groupe défavorisés dans la société. (4) La nature et l’étendue du droit touché par la loi contestée.

(D) Les autochtones forment un groupe défavorisé.

(E) 25 Charte canadienne protège les droits collectifs autochtones contre les autres droits protégés par la Charte canadienne.