Dec 1, 2014

Law c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration)

Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration), [1999] 1 SCR 497

Faits: Une femme (Law) de 30 ans perd son mari. Selon le Régime de pensions du Canada, comme elle n’a pas 35 ans, elle n’a pas droit à aucune pension. (Il y a d’autres critères, mais ici, c’est l’âge qui importe). Elle prétend que cela constitue une discrimination injustifiée basée sur son âge à son égard et que cela viole la protection du droit à l’égalité établi à l’article 15(1) de la Charte canadienne.

Historique: Law a tout perdu dans les cours inférieures et les tribunaux administratifs.

Question de droit: (1) Le Régime de pensions du Canada (art 44 et 58) viole-t-il le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne ? (2) Si oui, cette violation est-elle justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne ?

Réponse: (1) Non. (2) Pas nécessaire d’y répondre.

Raisonnement:

L’analyse relative à l’égalité au sens de la Charte doit être faite en fonction de l’objet visé et du contexte.

Il doit absolument y avoir un conflit entre l’objet du par 15(1) et l’objet/effets de la loi contestée pour fonder une allégation de discrimination. Aussi, on doit tenir compte des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à l’égalité (dignité humaine). (En l’espèce, il n’y a eu aucune atteinte à la dignité humaine. L’intention du législateur était justement de permettre aux veufs (ves) plus âgés et moins capables de s’en sortir de bénéficier d’une aide financière. Donc, l’objet de la loi va de pair avec l’article 15(1)).

Pour ce qui est du contexte, le point de vue approprié est celui de la personne raisonnable qui se trouve dans une situation semblable à celle du demandeur et qui tient compte des facteurs contextuels pertinents. Voici certains facteurs contextuels servant (pas nécessaires!) à déterminer s’il y a eu atteinte au par 15(1) : la préexistence d’un désavantage historique/stéréotypée ou d’une vulnérabilité (ex : autochtones, minorités isolées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce), la correspondance (ou non) entre le motif de l’allégation et la situation personnelle du demandeur (ex : différences entre les hanidcaps), l’objet ou l’effet d’amélioration de la loi contestée (mesures visant à améliorer la situation de certains groupes), la nature ou l’étendue du droit touché par la loi (ex : certains droits ont une importance/répercussion économique), etc.

Le test de Law pour l’article 15(1) s’articule ainsi :

A) La loi a-t-elle pour objet ou pour effet de d’imposer une différence de traitement entre le demandeur et d’autres personnes. (En l’espèce, oui)

1. Distinction fondée sur des caractéristiques personnelles ?

2. La distinction omet-elle de tenir compte de la situation défavorisée du demandeur ?

B) La différence de traitement est-elle fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues ? (En l’espèce, oui)

C) La loi en question a-t-elle un objet ou un effet discriminatoire au sens de la garantie d’égalité ? (En l’espèce, non ; il n’y a pas de perpétuation d’un désavantage réel)

1. La distinction impose-t-elle un fardeau ou prive le demandeur d’un avantage d’une façon qui aggrave des stéréotypes ou entretient des désavantages qui briment la dignité humaine d’un individu/groupe ?

Dispositif: Le pourvoi de Law est encore une fois débouté.

Commentaires : La Cour veut éviter de figer un test défini et automatique pour le droit à l’égalité étant donné que l’article 15 a un objet réparateur. La Cour ouvre même la porte à un changement jurisprudentiel.

P.S. Les sous-questions dans le test de Law sont seulement des pistes pour guider l’analyse.

Principe: (1) L’analyse relative à l’égalité au sens de la Charte canadienne Charte doit être faite en fonction de l’objet visé par le paragraphe 15, soit de protéger l’égalité et la dignité humaine, ainsi que du contexte de la demande/situation du demandeur [voir nombreux facteurs énumérés ci-dessus]. (2) La dignité humaine serve de principe d’analyse pour reconnaître les nouveaux motifs de discrimination.