Dec 1, 2014

Andrews c Law Society of British Columbia

Andrews v. Law Society of British Columbia, [1989] 1 SCR 143

Faits: Une loi encadrant le Barreau (Barristers & Solicitors Act) de Colombie-Britannique exige que les candidats soient citoyens Canadiens pour y être admissible. Andrews est résidant canadien, mais citoyen britannique et non citoyen canadien. Il conteste la validité de la loi.

Question de droit: (1) L’exigence viole-t-elle 15(1) sur le droit à l’égalité de la Charte canadienne? (2) Dans l’affirmative, cette restriction est-elle justifiée selon l’art 1 de la même Charte?

Réponse: (1) Oui. (2) Non.

Raisonnement:

Sur l’art 15(1) Charte canadienne

De par la distinction que crée la distinction de la loi du Barreau sur Andrews, ce dernier subit un désavantage, un préjudice en ne pouvant pas devenir membre du barreau même s’il semble remplir tous les critères académiques et professionnels. En plus de prouver qu’il ne subit pas un traitement égalitaire devant la loi, il arrive donc à démontrer que la loi est discriminatoire.

«Une règle qui exclut toute une catégorie de personnes de certains types d’emplois pour le seul motif qu’elle n’ont pas la citoyenneté et sans égard à leur diplômes et à leurs compétences professionnelles ou sans égard aux autres qualités ou mérites d’individus faisant partie du groupe, port atteinte aux droits à l’égalité de l’art. 15.»

Sur l’art 1 Charte canadienne

L’objectif de la loi ne se rapporte pas à des préoccupations suffisamment urgentes et réelles pour justifier la restriction du droit à l’égalité. Le critère de proportionnalité n’est pas respecté. L’obligation d’être citoyen est disproportionnée par rapport au désir que les avocat connaissent bien le système canadien, Andrews en est la preuve. La connaissance du système juridico-politique découle du désir d’être un bon avocat et non pas de la citoyenneté canadienne.

Dispositif: La règle est inconstitutionnelle puisqu’elle viole le droit à l’égalité. Cette restriction n’est pas justifiée selon l’art 1 de la Charte canadienne.

Commentaire: Commentaire de Rémi Gauvin : Ce cas date de 1989. wow.

Principe:Pour prouver qu’il y a discrimination sous 15(1) Charte canadienne, il faut démontrer (1) que la loi fait usage de distinction entre individus et (2) que la distinction est discriminatoire (on peut se fier à la liste non exhaustive des motifs de l’art 15(1))