Dec 1, 2014

Faits: Keegstra, professeur d’école secondaire en Alberta, a été inculpé en vertu du par 319(2) du Code Criminel d’avoir volontairement incité à la haine contre un groupe identifiable en faisant à ses élèves des déclarations antisémites. Il conteste son inculpation en disant que le paragraphe 319(2) viole sont droit à la liberté d’expression protégée par l’article 2 (b) de la Charte canadienne. (De plus, il prétend que le paragraphe 319(3) (a), qui prévoit un moyen de défense fondé sur la véracité de l’accusation de fomentation, viole l’art 11(d) de la charte.)

Question de droit: Est-ce que 319(2) Code Criminel viole la liberté d’expression ?

Réponse: Non.

Raisonnement:Majorité (Dickson) :Les communications, même si elles sont issues d’un discours haineux, sont protégées par l’article 2(b) de la Charte canadienne. Si la forme d’expression est non violente, elle est une « expression » garantie par la Charte canadienne, indépendamment du contenu de l’expression. La propagande haineuse n’est pas analogue à l’expression violente. Tant que la violence n’est pas dans la forme du message; le fond reste protégé. La Cour tient tout de même compte du fait que fond et forme peuvent souvent être inextricablement liés.

Donc, le paragraphe 319(2) du CC, qui vise à interdire des communications qui transmettent un contenu expressif, viole l’article 2(b) de la charte. La Cour réfère aux arrêts Irwin Toy et Dolphin.

La Cour préfère ne pas restreindre le droit à la liberté d’expression pour une situation particulière, ce qui contreviendrait à son interprétation large. Au lieu, le droit est restreint par l’article premier de la Charte canadienne.

La Cour juge que 319(2) constitue une limite raisonnable à la liberté d’expression. L’objectif législatif d’éviter tout préjudice causé par le discours haineux est suffisamment important pour limiter le droit à la liberté d’expression. Ça a un lien avec les valeurs véhiculées par la charte, notamment la dignité humaine et l’égalité.

319(2) a un degré acceptable de proportionnalité avec l’objectif valable du parlement. Il y a un lien rationnel entre l’interdiction et l’objectif du Parlement. La violation est limitée aux cas de fomentation haineuse volontaire et visant un groupe identifiable. De plus, l’activité expressive que vise 319(2) vise une catégorie spéciale, qui n’a qu’un faible lien avec la liberté d’expression.

Dissidence (LaForest) : Il y a violation du droit à la liberté d’expression. Rien ne restreint la portée de ce droit. « Les tentatives de limiter la garantie de liberté d’expression au contenu considéré avoir une valeur positive ou conforme avec les valeurs acceptées, frappent l’essence même de la valeur de cette liberté en réduisant le champ de protection des débats à ce qui ne dérange pas ou à ce qui est compatible avec les idées actuelles».

Les déclarations de Keegstra ne sont pas violentes et n’incitent pas à la violence, même si elles sont haineuses. On ne peut pas non plus balancer la liberté d’expression d’une part, et les valeurs d’égalité, de dignité, etc. d’autre part. Ce serait trop abstrait.

Malgré cela, les objectifs législatifs derrière le par 319(2) sont suffisamment importants pour justifier la violation de l’art 2(b) de la charte, cependant le critère de proportionnalité n’est pas rencontré. La criminalisation de la propagande haineuse est trop forte. De plus, la portée du par 319(2) est trop large et la définition de ‘’haine’’ est trop vague’’ pour qu’il soit protégé.

Dispositif: Le paragraphe 319(2) et l’alinéa 319(3) (a) du Code criminel sont constitutionnels. Keegstra perd.

Commentaire: La liberté d’expression était reconnue avant la charte, valeur essentielle à la démocratie.

Principe: (1) Toutes les activités qui transmettent une signification sont assimilées à la définition de « l’expression » et sont protégées par l’article 2(b) de la Charte canadienne sur la liberté d’expression, sauf si l’expression est violente. (2) Les restrictions à la liberté d’expression ne peuvent donc être justifiées qu’en vertu de l’article premier de la Charte canadienne.