Dec 1, 2014

Faits: Une place à boules fait jouer de la musique forte dans son entrée pour encourager les gens à venir se pogner une paire de boules. La ville de Montréal dit que cela est contre un règlement municipal lié à la pollution par le bruit. La place à boules plaide la liberté d’expression.

Historique:Cour supérieure et la Cour d’appel confirme que le règlement municipal viole la liberté d’expression.

Question de droit: Le règlement municipal viole-t-il la liberté d’expression de la place à boules ?

Réponse: Non.

Raisonnement: Majorité (McLachlin, Bastarache, LeBel, Deschamps, Abella et Charron) : Le paragraphe 9(1) du règlement municipal contrevient à 2(b) de la Charte canadienne. Il faut donc savoir s’il est justifié dans une société démocratique au sens de l’article premier Charte canadienne. Premièrement, la restriction a un lien rationnel avec l’objectif du règlement municipal. Secondement, cette mesure porte une atteinte raisonnablement minimale. Tout contenu expressif mérite d’être protégé, mais il n’est pas pareil du lieu et du mode. Pour le lieu, il faut faire la distinction entre lieu publique publique (parc) et lieu publique privé (bureau du premier ministre). Il faut aussi voir si le lieu à un rôle historique dans l’expression. Pour le mode, il faut déterminer s’il est violent… Ce test doit avoir une souplesse liée à l’évolution. Dans le cas, la musique sortant de la place à boules dans la rue était raisonnablement interdite par le règlement municipal.

Dissidence (Binnie) : L’article 9(1) du règlement municipal est ultra vires et abusif.

Dispositif: La ville de Montréal l’emporte.

Principe: Dans la justification de la règle de droit dans une société démocratique, tout contenu expressif mérite d’être protégé, mais il n’en est pas pareil du lieu et du mode