Dec 1, 2014

Faits:Chaouilli est médecin et conteste la validité de laprohibition d’achat d’assurance maladie privée queprévoient les articles 15 de la Loi sur l’assurance maladie[LAM] et 11 de la Loi sur l’assurance hospitalisation[LAH]. Il fait valoir que cetteprohibition prive les patients de soins de santé qui ne sont pasassujettis aux délais d’attente inhérents au régimepublic. Ils estiment notamment que les articles 15 LAMet 11 LAH portent atteinte aux droits qui leur sontgarantis par l’art. 7 de la Charte canadienne desdroits et libertés et l’art. 1 de la Charte des droits etlibertés de la personne du Québec.

Historique: La Cour Supérieur du Québec et la Cour d’appel rejette le pourvoi sous principe que l’atteinte est justifiée et conforme aux principes de justice fondamentale.

Question de droit: Par l’application de la prohibition de contracter une assurance maladie privée, via la LAH et la LAM, le Gouvernement du Québec contrevient-il à l’article 7 de la Charte canadienne desdroits et libertés et l’art. 1 de la Charte des droits etlibertés de la personne du Québec?

Réponse: Oui.

Raisonnement:Dansla présente affaire, le gouvernement prohibe l’achatd’assurances maladie privées qui permettraient auxQuébécois ordinaires d’obtenir des soins de santéprivés, mais omet d’offrir un accès raisonnable à dessoins de santé, accroissant ainsi les risques decomplications et de mortalité. Selon la majorité, les articles 11 LAH et 15 LAM ont un caractère arbitraire et l’atteinte causée par ces dispositions aux droits protégés par l’art. 7 n’est en conséquence pas conforme aux principes de justice fondamentale.

Effectivement, les articles 11LAH et 15 LAM portent atteinte aux droits à la vie et àla sécurité de la personne garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne et ne sont pas justifiés en vertu de l’article premier. De plus, la prohibition énoncée par ces articles contrevient à l’art. 1 de la Charte québécoise et n’est pas justifiable au regard de l’art. 9.1.

Il est indéniable que le gouvernement a intérêt à protéger le régime de santé public. Toutefois, en l’absence de preuve que la prohibition des assurances maladie privées protège le système de santé public, le lien rationnel entre l’interdiction et l’objectif visé par la loi n’est pas établi. En outre, compte tenu de la preuve, la prohibition va au delà de ce qui est nécessaire pour protéger le système public et ne constitue donc pas une atteinte minimale. Enfin, les avantages de la prohibition ne l’emportent pas sur ses effets préjudiciables.

Dispositif: Le pourvoi est accueilli. Lesarticles 15 LAM et 11 LAH sont incompatibles avec la

Charte québécoise.

Principe: Pour qu’une loi soit autorisée par la justice fondamentale, il faut qu’il y ait un lien réel et rationnel entre les effets de la loi et l’objectif du législateur