Dec 1, 2014

Faits: Vriend est engagé comme coordonnateur de laboratoire dans un collège. En 1990, en réponse à une demande du président de l’établissement, V déclare qu’il est homosexuel. Peu de temps après le collège adopte une politique sur l’homosexualité et renvoie V pour non-conformité avec cette politique. V flaire la discrimination et poursuis le collège.

Historique:Plainte en vertue de l’Individual’s Rights Protection Act (IRPA): on rejette l’action car l’orientation sexuelle n’est pas un motif de discrimination officiel. Plainte en vertu de la Charte canadienne : Cour du banc de la Reine de l’Alberta : l’IRPA est inconstitutionnel, car le gouvernement n’y protège pas la discrimination sur l’orientation sexuelle ce qui constitue une violation de la Charte canadienne. La Cour d’appel : l’Alberta gagne.

Question de droit: (1) L’Individual’s Rights Protection Act (IRPA) est-elle valide malgré qu’elle ne protège pas l’orientation sexuelle contre la discrimination? (2) Est-ce que l’IRPA est invalide pour avoir omis de nommer l’orientation sexuelle comme motif de discrimination ?

Réponse: (1) Non. (2) Oui.

Raisonnement: Majorité (Lamer) : Même dans un litige privé, il est possible d’invoquer la Charte canadienne pour contester la constitutionnalité de la législation du Parlement qui donne un droit d’action.

En ne protégeant pas l’orientation sexuelle comme elle protège les autres motifs de discrimination, l’IRPA suggère que l’orientation sexuelle n’a pas droit à l’égalité et qu’il est même acceptable de discriminer sur cette base. Conséquemment, elle est contraire à la Charte canadienne, car elle crée une inégalité palpable sur la base de critères « personnels ».

Opinion concurrente (L’Heureux-Dubé) : Concorde aux juges majoritaires, mais considère que le critère pour l’invalidité selon la Charte canadienne aurait dû être une réponse affirmative à cette question : « La loi défavorise-t-elle les homosexuelles par rapport aux autres personnes, c’est-à-dire, la loi créer-t-elle une distinction qui portant atteinte à la dignité humaine et la personnalité des gens visés ? ».

Opinion concurrente (Major) : Concorde aux raisonnement des juges majoritaires, mais considère que seulement les articles visés de la loi devraient être déclarés invalide plutôt que toute l’IRPA.

Dispositif: Le jugement de la Cour d’appel est infirmé. On doit interpréter l’IRPA comme comprenant l’orientation sexuelle.

Principe: (1) Vérifier la constitutionalité d’une loi dans un litige privé avec la Charte canadienne ne contrevient pas à son article 32 qui traite du champ d’application. (2) Dans une législation sur les droits fondamentaux, l’omission d’interdire une base discriminatoire prohibée par 15 Charte canadienne est interdit. [Ainsi, l’article 15 Charte canadienne étant non exhaustif, il sera toujours possible d’intégrer des discriminations interdites dans des législations provinciales qui se prétendent exhaustives.] (3) En plus de contrôler judiciairement les actes positifs de l’État, il est possible de contrôler ses omissions