Dec 1, 2014

Sujet : Égalité 2 : Application de la Charte aux omissions législatives. Un an avant test de LAW

Faits : Après une demande de son employeur, Vriend a révélé qu’il était homosexuel. Le collège où il travaillait, en conformité avec leurs « politiques sur l’homosexualité » l’ont subséquemment congédié. V a tenté de contester ce congédiement à l’Alberta Human Rights Commission. Cette dernière a refusé sa requête car l’Individual’s Rights Protection Act (IRPA) ne protégeait pas l’orientation sexuelle comme discrimination reconnue.

Question : Est-ce que l’IRPA, par son omission d’inclure l’orientation sexuelle comme motif de discrimination, viole l’article 15 de la Charte?

Raisonnement :

Lamer : Tout d’abord, le fait que le sujet de la contestation soit une omission du législateur n’empêche pas l’application à l’art 32. Ce dernier article ne limite pas l’application de la Charte aux actes législatifs positifs.

à Il y a deux étapes à l’analyse d’une demande sous l’art 15(1) de la Charte. (1) Distinction entraînant une négation du droit à l’égalité devant la loi? (2) Est-ce que la discrimination est fondée sur un motif énuméré par 15(1) ou un motif analogue ? (1) Ici, l’omission crée deux distinctions : une 1ère entre les homosexuels et les autres groupes de personnes défavorisée qui prive les homosexuels à une égalité formelle. Une 2ème distinction se forge entre les homosexuels et les hétérosexuels, empêchant une égalité réelle. Ces distinctions ont pour effet d’imposer un fardeau ou désavantage non imposé à d’autres et d’empêcher l’accès aux avantages offerts à d’autres. Le premier effet est ici d’empêcher les homosexuels victimes de discrimination d’accéder à la procédure de réparation. Ceci envoie un message à la population Albertaine qu’il est permis de congédier quelqu’un en raison de leur orientation sexuelle (« c’est fort! » - Leckey) LOL

à De plus, l’exclusion de l’IRPA échoue le test Oakes, et ne peut donc pas être protégé par l’article 1er. Le manque d’objectif réel et urgent de l’omission a fait échouer le test. Loin d’être lié à l’objectif de la loi, l’omission de l’orientation sexuelle en est l’antithèse. Il n’a pas été démontré en quoi cette exclusion est raisonnable, surtour en regardant l’atteinte intégrale que l’exclusion représente. Aucun bienfait de cette exclusion, donc le critère de proportionnalité échoue aussi.


    §Note sur la proportionnalité a été faite en obiter, puisque le test avait déjà échoué


    §La Cour mentionne que l’étape d’Oakes de détermination de l’objectif n’est pas une d’explication [114]


à À noter que l’Étape d’analyse sous Oakes portant sur l’objectif prend en compte l’objectif de la loi dans son ensemble et de la disposition contestée.

à Correction appropriée est une lecture d’interprétation large en vue d’inclure l’orientation sexuelle. Ceci respecte le rôle du législateur en réduisant l’empiètement, tout en évitant une ingérence qui résulterait de l’annulation de l’IRPA. Annuler l’IRPA priverait plusieurs autres personnes de protection et irait à l’encontre grave de l’intention du législateur.

L’Heureux-Dubé : Examiner l’article 15(1) requiert un regard quant à la vulnérabilité sociale de l’individu/groupe concerné. LHD propose une autre vision de l’article 15(1) : Ce dernier entre en jeu seulement pour protéger la dignité humaine et la personnalité de personnes/groupe considéré comme défavorisé dans la société. (Andrews : Vieux gars british n’est pas groupe défavorisé, mais il a eu gain de cause).

Major : Dissident sur la réparation offerte. Une interprétation large ne tient pas compte de ce que législtaure aurait voulu réellement faire. Elle préfèrerait peut-être ne pas avoir de Loi que d’en avoir une qui inclut les homosexuels. Elle voudrait peut-être invoquer l’art 33. Bref, impossible de savoir alors impossible de décider pour eux. Les articles doivent être invalidé, invalidation qui sera suspendue pendant un an.

À retenir : Exemple d’égalité réelle, substantielle. (Andrews = égalité formelle)