Dec 1, 2014

Sujet du cours approché (Mentions du professeur) :

Égalité 1 à


    -Droit à l’égalité


    -Motifs analogues


Résumé des faits : L’article 42 du Barristers and Solicitors Act prévoit qu’il est impératif d’être citoyen du Canada afin de pouvoir être admis au barreau de la Colombie-Britannique. Un groupe de résident permanent contestent cette décision.

Analyse :

WILSON :


    -D’accord avec McINTYRE sur par 15(1) et son interaction avec l’art. 1.


    -Sur par 15(1)à « Je partage également son avis qu’une telle règle établit à leur détriment une distinction fondée sur leurs caractéristiques personnelles, c’est-à-dire leur statut de personnes qui n’ont pas la citoyenneté. » (Importance sur caractéristique personnelles).


    -Évolution Charte : On peut prévoir que d’autres minorités qui ne sont pas reconnus comme tels aujourd’hui le seront dans le futur. Donc, interprétation large de art. 15.


L’article premier


    -Fardeau de preuve incombe au procureur général de la C-B et la Law Society.


    -Partie 1 du test : « Étant donné que l’art 15 est conçu pour protéger les groupes défavorisés sur les plans social, politique et juridique dans notre société, la responsabilité qui incombe au gouvernement de justifier le type de discrimination dont sont victimes ces groupes est à juste titre lourde. » (Toutefois, Wilson ne donne pas directement son avis si objectif urgent et réel dans ce cas, va à l’étape 2)


    -Partie 2 du test : Cite les trois parties du test de proportionnalité de Oakes + raisonnement de McLachlin sur incohérence entre effet de la disposition 42 et son objet (devoir connaître le Canada). Test FAIL, pas de lien rationnel + pas atteinte minimale.


McINTYRE (dissident en partie)

Le concept d’égalité


    -Pas une obligation générale ou abstraite d’égalité, mais bien une obligation d’égalité devant et dans la « LOI ». La question de savoir si même obligation devant organismes quasi-gouvernementaux, règlements etc devrait être débattue si amenée devant tribunaux.


    -Égalité formelle vs. réelle à Une différence de traitement entre les individus ne produira par forcément une inégalité, et un traitement identique peut causer de graves inégalités. Cite Big M Drug Mart Ltd. « En fait, la véritable égalité peut fort bien exiger qu’Elles soient traitées différemment. » (Réelle vs. formelle)


    -« En d’autres termes, selon cet idéal qui est certes impossible à atteindre, une loi destinée à s’appliquer à tous ne devrait pas, en raison de différences personnelles non pertinentes, avoir une effet plus contraignant ou moins favorable sur l’un que l’autre. » [26]


    -Rejet de la situation analogue et de l’élimination de distinctions [28 à 34].


    -Distanciation de la DCD et correction de position faible de celle-ci face à l’égalité à « Contrairement à la DCD qui ne parle que de l’égalité devant la loi, l’article 15 de la Charte offre une protection beaucoup plus large. L’article 15 énonce 4 droits fondamentaux : 1) Loi s’applique également à tous 2) Que la loi ne fasse acception à personne ou droit à l’égalité dans la loi 3) droit à la même protection de la loi 4) Même bénéfice de la loi. VOIR para [33] pour ex de mauvaise jurisprudence.


    -L’art 27 et 25 de la Charte reconnaisse les minorités, donc le besoin d’un traitement différent pour chaque groupe comme contribuant à l’égalité. Même chose avec para 2 de l’art. 15 qui reconnaît groupes défavorisés.


Le concept de discrimination


    -Analyse de l’historique du terme discrimination… [35-38]


    -L’intention n’est pas requise comme élément de discrimination, puisque c’est l’effet sur la personne touchée qui est important.


    -Vision libérale qui encourage les différentes capacités à « Les dispositions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d’un individu le sont rarement. » [37]


    -« L’examen porte principalement sur les questions de stéréotype, de désavantage historique, en un mot, de préjudice et l’on peut même que pour certaines personnes le terme égalité a un sen différent que pour d’autres. » [43]


    -« Un plaignant en vertu du par. 15(1) doit démontrer non seulement qu’il ne bénéficie pas d’un traitement égal devant la loi et dans la loi, ou encore que la loi a un effet particulier sur lui en ce qui concerne la protection ou le bénéfice qu’elle offre, mais encore que la loi a un effet discriminatoire sur le plan législatif. » [46]


    -Appliqué au cas à La distinction impose un fardeau aux résidents permanents qui doivent attendre de se voir accorder la citoyenneté avant de pouvoir pratiquer la loi.


    -« Une règle qui exclut toute une catégorie de personnes de certains type d’emplois pour le seul motif qu’elles n’ont pas la citoyenneté et sans égard à leur diplômes et à leurs compétences professionnelles ou sans égard aux autres qualités ou mérites d’individus faisant partie du groupe, porte atteinte aux droits à l’égalité de l’art. 15. » [49]


L’article premier en relation avec l’article 15


    -« L’aspect qui distingue la Charte des autres lois est que l’examen de ces facteurs limitatifs est effectué en application de l’article premier. »


    -La méthode des « motifs énumérés et analogues » est employée afin de déterminer si un cas présenté à la Cour devrait se rendre jusqu’à l’art 1 à À mon avis, la réponse est que le texte de l’article lui-même contient ses propres limites. Il interdit seulement la discrimination parmi les membres de catégories qui sont elles-mêmes analogues. » [43]


    -Donc, « indépendamment de tout discrimination » exige plus qu’une simple distinction de traitement de groupes ou individus. Il s’agit d’une forme de réserve incorporée dans l’art 15.


L’article premier

    -Paragraphes 56 à 60à Obligation des tribunaux de s’immisser le moins possible dans les lois édictées par le législateur.

LAFOREST

Étendue de l’article 15

-Gros Obiter sur jusque où ira l’article à Le juge reconnaît qu’il s’agit d’un article de dernier recours, et ne ferme pas la porte à un recours sous des motifs ni énumérés, ni analogues. Toutefois, contrebalance avec économie des ressources judiciaire et retenu d’intervention dans la législation.

Qualification de discrimination

- Immuable à « La citoyenneté est une caractéristique qui, normalement, ne relève pas du contrôle de l’individu et, dans ce sens, elle est immuable. La citoyenneté est, temporairement du moins une caractéristique personnelle qu’on ne peut modifier par un acte volontaire et qu’on ne pet, dans certains cas, modifier qu’à un prix inacceptable. » [67]

Notions clés :

-Limitation du besoin de l’art 1 à Doit-on tout considérer les inégalités comme contrevenant à l’art 15 et ensuite les justifier selon 1, ou doit-on exercer un filtre avant? (Économie des ressources judiciaire rentre en jeu). [22]