Nov 30, 2014

Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 S.C.R. 143

Andrews v. Law Society of British Columbia, [1989] 1 SCR 143

Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 S.C.R. 143

Faits: L’article 42 de la Barristers and Solicitors Act de la Colombie-Britannique limite l’application au barreau au citoyen canadien. Mark David Andrews est un citoyen Britannique qui est un résident permanent du Canada. Il a obtenu un diplôme en droit et rempli tous les conditions d’admission au barreau à l’exception du critère exigeant une citoyenneté canadienne. Andrews conteste que l’article 42 du Barristers and Solicitors Act viole l’article 15 de la Charte canadienne des droits et liberté puisqu’elle empêche les résidents permanents d’être traité de manière égale au citoyen canadien et que plusieurs autres emplois n’ont pas de critères au sujet de la citoyenneté.

Questions en litige : L’obligation d’être citoyen canadien pour être admis au barreau de la Colombie Britanique, tel que prescrit par l’article 42 de la Barristers and Solicitors Act de la Colombie-Britanique, porte-t-elle atteinte à l’article 15(1) de la Charte candienne des droits et liberté ? Dans l’affirmative, la violation est-elle justifiable en vertu de l’article premier ?

Discussion de la cours : La cour a d’abord définit le concept d’égalité tel que prescrit par le paragraphe 15(1) de la Charte en spécifiant qu’il s’agit d’une application égale de la loi et non un traitement égal pour chaque individu. Il est important de noter que les motifs de discrimination énumérés au paragraphe 15(1) ne sont pas une liste exhaustive et que la citoyenneté est une caractéristique qui peut être inclut dans les motifs de discrimination. La cour a porté une attention particulière à l’utilisation du terme « indépendamment de toute discrimination » afin de déterminer les procédures à suivre pour faire l’analyse d’une violation à l’article 15. Pour avoir une violation de l’article 15, il faut démontrer qu’il n’y a pas un traitement égal face à l’application de la loi et que la loi a un effet discriminatoire. La cour a répondu en unanimité que l’article 42 du Barristers and Solicitors Act de la Colombie-Britannique viole l’article 15 de la Charte puisqu’elle est discriminatoire envers les non-citoyens en les excluant d’obtenir un emploi comme avocat.

La majorité de la cour affirme que la violation n’est pas justifiable en vertu de l’article premier puisque le critère de proportionnalité n’est pas respecté. L’obligation d’être citoyen canadien n’a pas de lien rationnel avec l’objectif que les avocats soient familiers avec les institutions canadiennes. De meilleurs moyens peuvent être pris afin d’assurer la familiarisation des institutions et des coutumes canadiennes.

Dissidence : Les juges McIntyre et Lamer ne sont pas en accord avec l’opinion de la majorité et croient que l’obligation d’être citoyen est justifiable en vertu de l’article premier. L’obligation d’être citoyens canadiens pour être admissible au barreau est raisonnable et proportionnel aux objectifs. Les résidents permanents sont encouragés à obtenir une citoyenneté canadienne afin de pouvoir être avocats.

Importance pour le cours :

L’arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia est la première décision de la cour suprêmedu Canada à traiter de l’article 15(1). Dans cette arrêt, la cour a établit un « test » afin de déterminé si il y a une violation de l’article 15. Le test a deux parties, premièrement il faut démontrer qu’il n’y a pas un traitement égal face à l’application de la loi et deuxièmement la loi doit avoir un effet discriminatoire.