Nov 25, 2014

L'application du par. 15(2) de la Charte

R. v. Kapp, 2008 SCC 41, [2008] 2 SCR 483

L’essentiel du litige dans Kapp porte sur l’application du par. 15(2).

Un permis de pêche communautaire autorisant les pêcheurs autochtones à pêcher pendant une période de 24 heures de même qu’à vendre leurs prises est remis en cause. Ce permis a été octroyé aux Autochtones par le gouvernement fédéral dans le but de favoriser la participation de ceux-ci à la pêche commerciale. Les appelants, pêcheurs commerciaux non autochtones, alors accusés d’avoir pêché pendant cette période interdite, font valoir que le permis de pêche communautaire est discriminatoire à leur égard en raison de leur race, en vertu du par. 15(1) de la Charte.

Le paragraphe 15(1) : empêcher les gouvernements d’établir des distinctions fondées sur des motifs énumérés ou analogues ayant pour effet de perpétuer un désavantage ou un préjugé, ou d’imposer un désavantage fondé sur l’application des stéréotypes.

Le paragraphe 15(2) : permettre aux gouvernements de combattre de manière proactive la discrimination au moyen de programmes destinés à aider des groupes défavorisés, à améliorer leur situation. Ainsi, grâce à ce paragraphe, la Charte protège le droit des gouvernements de mettre en œuvre de tels programmes sans s’exposer à des contestations fondées sur le par. 15(1).

Le programme doit (1) avoir un objet améliorateur ou réparateur, et doit (2) viser un groupe défavorisé caractérisé par un motif énuméré ou analogue.

Or, le programme gouvernemental en cause est protégé par le par. 15(2) de la Charte (programme de promotion social). Il vise à améliorer la situation des bandes autochtones participantes. Le pourvoi est rejeté.

Un programme qui établit une distinction fondée sur un motif énuméré à l’art. 15(1) ou sur un motif analogue, mais qui a pour objet d’améliorer la situation d’un groupe défavorisé, aide à réaliser l’égalité réelle garantie par l’art. 15 et l’allégation de discrimination doit être rejetée.

OBITER DE KAPP

Depuis Kapp, on résume les 3 critères de Law à 2 critères :


    1.La loi crée-t-elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue?


    2.La distinction crée-t-elle un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes?


Bien qu’on conçoit que la dignité humaine soit une valeur essentielle et que la protection de tous les droits garantis par la Charte est guidée par la promotion de la dignité de l’être humain, il demeure que cette notion de « dignité humaine » est abstraite et constitue un fardeau additionnel pour les parties. On dit de ne pas trop accorder d’importance au concept de la dignité et à l’appartenance à un groupe défavorisé historiquement. Vaut mieux se concentrer sur les facteurs contextuels qui permettent d’apprécier l’effet discriminatoire.

Ceux qui invoquent l’inégalité doivent démontrer, si le gouvernement ne réussit pas à prouver préalablement qu’il s’agit d’un programme à caractère améliorateur au sens de 15(2), l’atteinte alléguée suivant le par. 15(1) avec la méthode d’Andrews. Mais, ici, on réussit à prouver que 15(2) s’applique

La juge en chef et la juge Abella pour la majorité

-par. 14 l’égalité réelle de Andrews : un modèle jamais abandonné par la jurisprudence ultérieure.

-par. 15 L’égalité réelle, comparativement à l’égalité formelle, repose sur l’idée que « [f]avoriser l’égalité emporte favoriser l’existence d’une société où tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération » : arrêt Andrews, p. 171, le juge McIntyre s’exprimant au nom des juges majoritaires au sujet de la question de l’art. 15.

-par. 17 Le modèle établi dans l’arrêt Andrews, qui a été explicité dans une série de décisions ayant abouti à l’arrêt Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497, établissait essentiellement un critère à deux volets devant être utilisé pour démontrer l’existence de discrimination au sens du par. 15(1) :

(1) La loi crée‑t‑elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue?

(2) La distinction crée‑t‑elle un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes [disadvantage by perpetuating prejudice or stereotyping]? Il était question de trois volets dans l’arrêt Law, mais nous estimons que le critère est essentiellement le même.

-par. 18 Dans l’arrêt Andrews, le juge McIntyre a examiné l’effet discriminatoire en fonction de deux concepts : (1) la perpétuation d’un préjugé ou d’un désavantage [perpetuation of prejudice or disadvantage ] dont les membres d’un groupe sont victimes en raison de caractéristiques personnelles décrites dans les motifs énumérés et analogues, et (2) l’application de stéréotypes fondés sur ces motifs qui donne lieu à une décision ne correspondant pas à la situation et aux caractéristiques réelles d’un demandeur ou d’un groupe.

-par. 21, 22, 23 critique du critère de l’atteinte à la dignité humaine

-par. 23 Andrews : perpétuation d’un désavantage et application de stéréotypes [perpetuation of disadvantage and stereotyping ] = les principaux indices de discrimination.

-par. 24 « … le principal enjeu de l’art. 15, qui a été décrit dans l’arrêt Andrews — la lutte contre la discrimination, au sens de la perpétuation d’un désavantage et de l’application de stéréotypes ». – [the central concern of s. 15 identified in Andrews — combatting discrimination, defined in terms of perpetuating disadvantage and stereotyping].

-Par. 25 (…) Le paragraphe 15(1) a pour objet d’empêcher les gouvernements d’établir des distinctions fondées sur des motifs énumérés ou analogues qui ont pour effet de perpétuer un désavantage ou un préjugé [have the effect of perpetuating group disadvantage and prejudice] dont un groupe est victime, ou qui imposent un désavantage fondé sur l’application de stéréotypes [impose disadvantage on the basis of stereotyping]. (…)