Nov 25, 2014

Une discrimination fondée sur la citoyenneté?

Andrews v. Law Society of British Columbia, [1989] 1 SCR 143

Andrews, un sujet britannique et résident permanent au Canada, remplissait toutes les conditions d’admission au barreau de la Colombie-Britannique à l’exception de celle relative à la citoyenneté canadienne. La question en litige est de savoir si cette obligation d’être citoyen canadien pour être admis au Barreau viole l’article 15(1) de la Charte des Droits et Libertés et, si oui, si cette atteinte est justifiée par l’article premier.

L’examen doit se faire en 2 étapes : (1) Le citoyen doit prouver qu’il y a eu violation du droit garanti par la Charte et (2) l’État doit justifier cette violation en vertu de l’article premier.

Andrews réussit à démontrer que la règle, excluant toute une catégorie de personnes de certains types d’emplois pour le seul motif qu’elles n’ont pas la citoyenneté et sans égard à leur diplômes et à leurs compétences professionnelles, ou sans égard aux autres qualités ou mérites d’individus faisant partie du groupe, porte atteinte aux droits à l’égalité de l’article 15(1).


    L’exclusion est nécessairement discriminatoire. Il ne s’agit donc pas d’une limite raisonnable. Aussi, cette mesure législative n’est pas justifiée en vertu de l’article premier. Le critère de proportionnalité n’est pas respecté - la restriction aux citoyens canadiens de l’accès à la profession d’avocat est excessive.



    En déclarant inconstitutionnelle l’exclusion des non-citoyens dans le Barreau canadien, on a fait du Reading-in dans la loi sur le Barreau.



    Juge McIntyre (dissident en partie)


    La loi soulève une « obligation » d’être citoyen pour être admis à la profession juridique.


    Article 15 (1) de la Charte canadienne : La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, NOTAMMENT des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques (liste non exhaustive).


    Le CONCEPT D’ÉGALITÉ (p.7-8) : Il ne s’agit pas d’une garantie générale d’égalité; la disposition ne prescrit pas l’égalité entre les individus ou les groupes d’une société, et n’impose pas à ceux-ci l’obligation de traiter les autres également. Il s’agit plutôt d’un concept comparatif : il y a comparaison avec la situation des autres dans le contexte socio-politique où la question est soulevée.èApproche comparative et contextuelle (p. 8) : Law y fait référence, en 1999.


    Une loi qui prévoit un traitement identique entre A et B pourrait fort bien causer une inégalité à C, selon les différences de caractéristiques personnelles et de situations. Pour s’approcher de l’idéal d’une égalité complète et entière, la principale considération doit être l’effet de la loi sur l’individu ou le groupe concerné. En d’autres termes, selon cet idéal, une loi destinée à s’appliquer à tous ne devrait pas, en raison de différences personnelles non pertinentes, avoir un effet plus contraignant ou moins favorable sur l’un que sur l’autre. Aussi appelé le critère de la situation analogue.


    Il est clair que l’art. 15 a pour objet de garantir l’égalité dans la formulation et l’application de la loi. Favoriser l’égalité emporte favoriser l’existence d’une société ou tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme des êtres humaines qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération.


    La DISCRIMINATION (p .11) peut se définir comme une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d’un individu ou d’un groupe d’individus, qui a pour effet d’imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d’autres ou d’empêcher ou de restreindre l’Accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d’autres membres de la société. Les distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d’un individu le sont rarement. à Principe de préjugés, de stéréotypes.


    La méthode des « MOTIFS ÉNUMÉRÉS OU ANALOGUES » adopte la notion selon laquelle la discrimination est définie par des motifs énumérés ou analogues (en raison du « notamment »). Pour vérifier s’il y a eu atteinte aux droits que le par. 15(1) reconnaît au plaignant, il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur le motif allégué de discrimination et de décider s’il s’agit d’un motif énuméré ou analogue. L’examen doit aussi porter sur l’effet de la distinction ou de la classification attaquée sur le plaignant. Ce ne sont pas toutes les distinctions et différenciations créées par la loi qui sont discriminatoires. Un plaignant en vertu du par. 15(1) doit démontrer non seulement 1) qu’il ne bénéficie pas d’un traitement égal devant la loi et dans la loi, ou encore que la loi a un effet particulier sur lui en ce qui concerne la protection ou le bénéfice qu’elle offre, mais encore 2) que la loi a un effet discriminatoire sur le plan législatif.


    Lorsqu’il y a discrimination, il y a violation du par. 15(1) et, lorsque le par. 15(2) ne s’applique pas, toute justification, tout examen du caractère raisonnable de la mesure législative et, en fait, tout examen des facteurs qui pourraient justifier la discrimination et appuyer la constitutionnalité de la mesure législative attaquée devraient se faire en vertu de l’article premier.



    Motifs analogues : motifs ajoutés par la Cour parce qu’on prétend qu’ils s’attachent aux caractéristiques personnelles de l’individu. La citoyenneté, puisque non expressément inclus à 15(1), est considéré comme un motif analogue.



    Puisqu’un délai de 3 ans est exigé pour un résident permanent pour obtenir la citoyenneté, on considère qu’un fardeau est imposé aux résidents permanents ayant complété en partie ou en totalité leur formation juridique à l’étranger : L’exigence est discriminatoire. Cette minorité discrète et isolée est visée par la protection de l’article 15.


    Les droits que garantit le par. 15(1) s’appliquent à tous sans égard à la citoyenneté.


    3 critères selon ANDREWS (Mentionnés à la page 184 dans LAW):



    La loi prévoit-elle une distinction, une différence de traitement?


    S’agit-il d’une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue?


    Cette distinction impose-t-elle un désavantage, un préjugé ou un stéréotype, ou prive-t-elle de certains avantages pouvant conclure à de la discrimination?


    … Toujours tenir compte de l’ensemble des contextes social, politique et juridique dans lesquels l’allégation est formulée.


Le juge McIntyre, motifs majoritaires sur l’article 15

-l’égalité, un concept comparatif

-la principale considération doit être l’effet de la loi sur l’individu ou le groupe concerné

-une égalité réelle et non formelle; une loi destinée à s’appliquer à tous ne devrait pas, en raison de différences personnelles non-pertinentes, avoir un effet plus contraignant ou moins favorable sur l’un que sur l’autre – le respect des différences, qui est l’essence d’une véritable égalité, exige souvent que des distinctions soient faites.

-« Favoriser l’égalité emporte favoriser l’existence d’une société où tous ont la certitude que la loi les reconnait comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération ».

-« J'affirmerais alors que la discrimination peut se décrire comme une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d'autres ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société. Les distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d'un individu le sont rarement”.

-cite avec approbation une décision qui réfère à “questions of stereotyping, of historical disadvantagement, in a word, of prejudice, are the focus” – traduit par CSC par: “L'examen porte principalement sur les questions de stéréotype, de désavantage historique, en un mot, de préjudice

-seules distinctions prohibées : celles qui entrainent [which involve] “prejudice or disadvantage” - un préjudiceou un désavantage

-demandeur doit démontrer « que la loi a un effet discriminatoire sur le plan législatif » - « must show that the legislative impact of the law is discriminatory”.

-ajout de la juge Wilson : importance de tenir compte « de la place occupée par le groupe dans les contextes social, politique et juridique de notre société ».