Jul 15, 2020

La relance économique passe par la justice civile au Québec

Envac Systèmes Canada inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 1931 (CanLII)

Un problème politique

En plus de favoriser la primauté du droit et la défense des plus vulnérables, un réinvestissement massif dans notre système de justice civile permettrait une relance économique accélérée. Le budget étant fixé par les gouvernements fédéral et provincial, la solution au sous-investissement est politique plutôt que juridique.

Les délais pour l'exécution des contrats

Au niveau de la justice civile, le Canada a une performance en deçà de la moyenne pour l’exécution des contrats. Selon « doingbusiness.org » de La Banque Mondiale, c’est le délai entre l’introduction d’une action en justice et l’exécution forcée du contrat qui constitue le meilleur indicateur pour la qualité du système d’exécution des contrats. Au Canada, la moyenne est de 910 jours et le Québec n’y échappe pas. Parmi les champions, il y a Singapour (164 jours) et la Nouvelle-Zélande (216 jours). Notons les performances des États-Unis (444 jours) et de la France (447 jours). Les données du Projet sur la justice mondiale confirment le problème.

Avec la Covid-19, la situation s’est significativement aggravée pour l’exécution des contrats ; en raison de la suspension des délais, nous n’avons pas accès aux décideurs dans plusieurs causes non urgentes. Avec le ralentissement des audiences en raison des mesures de distanciation sociale, une bulle éclatera vraisemblablement à la réouverture des tribunaux. Elle se traduira par une aggravation du problème.

Les causes du problème

Les causes du problème sont connues. La magistrature ne chôme pas et le problème ne se trouve pas dans l’intensité ou la qualité du travail de cette dernière. Toutefois, l’attente après inscription pour la disponibilité d’un magistrat et d’une salle constitue la principale cause de délai.

Solutions

À long terme, la nomination de juges, la construction de nouvelles salles d’audience et l’embauche du personnel nécessaire peuvent remédier au problème. Pour un effet plus rapide, il faut investir dans le système d’aide juridique pour réduire le nombre de plaideurs non représentés. Ceux-ci constituent une source beaucoup plus importante de travail pour les juges. En aidant les justiciables plus démunis à se faire représenter, nous pourrions faciliter le travail des décideurs et les libérer pour traiter des matières contractuelles. La création d’un environnement propice aux investissements et l’accès à la justice des plus démunis sont donc des alliés.

La création de projets pilotes visant la divulgation de toutes les informations pertinentes dans un dossier avant le protocole de l’instance permettrait aussi de réduire les délais (voir la cause Envac c. Montréal, 2016 QCCS 1931). Dès les premiers jours de l'instance, les parties devraient s'échanger toutes les informations pertinentes dans le but d'éviter des modifications au protocole de l'instance autant que possible. Les paragraphes suivants de la décision commentée sont fascinants:

« [24] Le Tribunal estime enfin inadéquat de subordonner la divulgation des informations ou documents à des étapes particulières ou des moments précis de la procédure, consignées au protocole de l'instance. De surcroît, les interrogatoires sont dorénavant limités tant au niveau de leur durée que de leur tenue. En ce sens, la relation entre les demandes de précisions et production des documents et les interrogatoires hors cour n'est plus tout à fait la même qu'auparavant. Le Tribunal estime qu'il faut donc envisager, notamment à cause de cette nouvelle dynamique, une divulgation d'information au moyen de demandes de précisions, encore plus importante, sinon accrue, car les interrogatoires risquent d'avoir d'autres objectifs principaux.

[…]

[27] Le Tribunal est d'avis par ailleurs qu'en distinguant « des précisions sur des allégations de la demande ou de la défense » de « de lui communiquer un document » et en séparant les deux expressions par un « ou », le législateur prévoit des réalités différentes. Le « document » n'est plus tributaire de la volonté de la partie de le produire ou non. Il doit répondre uniquement à l'exigence de la pertinence dans le débat. Cette interprétation se justifie tant selon la méthode littérale que selon la méthode moderne d'interprétation législative."

Effet sur le PIB

L’accès à la justice et la réduction des délais sont bénéfiques. De nombreuses études démontent qu’ils réduisent la pression sur le filet social. Ils réduisent aussi l’anxiété. Ils réduisent les risques pour les entreprises, ce qui réduit l’intégration de ces risques dans le prix des biens et ils favorisent les investissements tout en favorisant la justice sociale. Une étude publiée par A. Deseau, A. Levai et M. Schmiegelow de l’Université catholique de Louvain vient confirmer l’effet net sur l’économie. En utilisant le nombre de juges per capita comme mesure dans 83 juridictions différentes, ils constatent que les investissements dans l’accès aux décideurs et à la justice accélèrent la croissance économique. À titre illustratif, en augmentant l’accès à la justice de 50 % selon les critères utilisés par l’étude, le rythme de croissance annuelle du PIB peut être accéléré de 8,5 %.

Qu’attendons-nous pour investir davantage dans la justice civile pour créer un climat propice aux investissements tout en favorisant la justice sociale ?

Francis Hemmings, avocat à Longueuil

Francis Hemmings commented
L'étude de A. Deseau, A. Levai et M. Schmiegelow "Access to Justice and Economic Development: Evidence from an International Panel Dataset" est disponible gratuitement ici: https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:215473