Aug 19, 2016

“All for one, and one for all!”

Montréal (Ville de) c. Lonardi, 2016 QCCA 1022 (CanLII)
The Montreal Canadiens garner much attention in this province, and contribute meaningfully to the social fabric and flare of our fair city. But who would have thought that the Habs, albeit indirectly, might somehow contribute to the development of the civil law of Quebec? If I’ve caught your attention, then read on!
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On April 21st 2008, the Canadiens defeated their long-time rival, the Boston Bruins, in the opening round of the Stanley Cup play-offs. As delighted fans poured out of the Bell Centre, an atmosphere of joy and revelry spread across the city. Sadly, it did not take long for the climate to turn from joy to destroy, and a nasty riot took hold in the downtown core.
Among other things, rioters vandalised and destroyed 15 SPVM police cruisers. After the dust settled, the SPVM conducted a thorough investigation and the City of Montreal eventually brought 6 civil suits against 18 individuals that had been identified as contributing to the loss of the damaged or destroyed cruisers.
The cases were joined and in June 2014, the Court of Quebec found the various defendants liable for the losses claimed by the City, but refused to endorse the City’s position that they should be condemned on a solidary basis. The City appealed on the latter point, and the Court of Appeal released its decision on June 14, 2016 (City of Montreal v. Lonardi, 2016 QCCA 1022).
The question before the Court was framed and then refined in the following manner:
[4] Celui qui endommage des biens, à l’occasion d’une émeute, doit-il être tenu solidairement responsable des dommages causés par les autres émeutiers sur ces mêmes biens, en plus des dommages causés par sa propre faute, ou chacun ne doit-il être tenu qu’aux dommages qu’il a lui-même causés lorsque ceux-ci sont identifiables et quantifiables? (…)
(…)
[11] La question centrale qui se pose est donc de déterminer si chacun des intimés ayant causé des dommages à une auto-patrouille doit être tenu solidairement responsable, avec d’autres intimés l’ayant aussi endommagée, de l’entièreté du préjudice subi par la Ville. De façon plus spécifique, y a-t-il lieu ici d’appliquer l’article 1480 C.c.Q. ou l’article 1526C.c.Q. qui, tous deux, prévoient la solidarité en certaines circonstances?
Justice Marie-Josée Hogue agreed with the lower Court, and put the brakes on the City’s aggressive interpretation of Art. 1480 CCQ, one whereby solidarity would apply in any situation where multiple persons participate in a “fait collectif fautif” that causes prejudice. To the extent the defendants were active participants in the riot, by definition a “fait collectif fautif”, they should be held solidarily liable for the damage which ensued, argued the City.
Justice Hogue was not biting. She first noted that the trial judge had found, as a matter of fact and based on extensive video footage, that each defendant had committed individual faults which caused distinct and identifiable damage(s) to the various police cruisers. Armed with that finding, Justice Hogue concluded that it would be inappropriate to impose solidary liability on the defendants, recalling that solidarity is an equitable concept of exception, one that is never presumed.
Anchoring her conclusion in the fundamental compensatory role of civil liability under Quebec civil law, Justice Hogue reasoned as follows:
[45] Je rappelle que le régime de responsabilité civile québécois a un caractère compensatoire. Il vise à indemniser la victime du préjudice qu’elle subit. Celle-ci ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir, mais bien être intégralement indemnisée. Ce caractère compensatoire a aussi comme corollaire que la personne fautive est tenue de réparer le préjudice qu’elle a causé à la hauteur de celui-ci. Elle ne doit pas, règle générale et exception faite des dommages punitifs auxquels elle peut être condamnée, être tenue de verser plus que ce qui est nécessaire pour compenser le dommage qu’elle a causé.
It is in light of that overriding compensatory purpose of civil liability that Justice Hogue then went on to consider how best to interpret Art. 1480 CCQ, which codified an exception to the general principle. She saw the City’s position this way:
[52] La proposition de la Ville présuppose que le législateur a voulu étendre la solidarité à des situations où l’une ou l’autre des parties est en mesure de faire la preuve du lien de causalité entre chacune des fautes et une fraction du dommage, mais où il serait néanmoins commode ou plus avantageux pour la victime de bénéficier d’une condamnation solidaire à l’encontre de chacun des fautifs.
Justice Hogue was unconvinced. She concluded her analysis in this way:
[54] En adoptant l’article 1480 C.c.Q., le législateur a tout simplement voulu codifier la jurisprudence, incluant celle recourant au concept d’aventure commune qui est maintenant qualifié de fait collectif fautif. Or, rappelons que ce concept n’était utilisé par les tribunaux que lorsqu’un seul dommage avait été causé, sans possibilité de démontrer la fraction de ce dommage causée par chacun des participants.
[55] Le législateur a d’ailleurs pris soin de préciser, au dernier membre de l’article 1480 C.c.Q., que la solidarité peut être imposée lorsqu’il n’est pas possible de déterminer quelle faute a causé le préjudice (« sans qu’il soit possible, dans l’un ou l’autre des cas, de déterminer laquelle l’a effectivement causé/and where it is impossible to determine, in either case, which of them actually caused the injury »). Ce faisant, je suis d’avis qu’il a manifesté son intention de ne pas rompre avec la jurisprudence antérieure et de n’imposer la solidarité que lorsque cela est nécessaire pour éviter une injustice pour la victime.
(…)
[60] Cette interprétation, de plus, me paraît davantage conforme à l’esprit de notre système de responsabilité civile qui vise à indemniser la victime plutôt qu’à punir la personne fautive. Les exceptions au principe général voulant que l’on ne soit responsable que du dommage causé doivent, selon moi, être limitées aux situations où elles sont nécessaires pour prévenir une injustice, à moins évidemment que le législateur en décide autrement et qu’il ne l’exprime expressément et de façon non équivoque.
[61] L’article 1480 C.c.Q. ne constitue pas, à mon avis, l’expression claire et non équivoque du législateur de permettre de tenir solidairement responsables ceux qui participent à un fait collectif fautif alors même qu’il est possible de démontrer le dommage ou la partie du dommage causé par chacun d’eux.
Despite how deplorable the defendants’ actions may have been, in the end Justice Hogue found no anchor in the civil law that would allow her to extend the equitable concept of solidarity, something which of course would have greatly benefited those who suffered losses in the riot.
[64] (…) Notre régime général de responsabilité civile est un régime compensatoire et il n’est pas approprié de lui donner un caractère punitif ou dissuasif pour la simple raison que les fautes commises sont particulièrement graves ou encore parce qu’elles sont commises à l’occasion d’un évènement collectif déplorable. (…)
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As important as this decision may be to our collective understanding of the concept of solidarity, the next time the Canadiens advance in the Stanley Cup finals, let’s all try to enjoy the experience out of court.
Go Habs Go!