Oct 6, 2015

La partie qui s’en remet à la discrétion du Conseil de discipline est mal venue de se pourvoir en appel de la décision qui en résulte

Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Meunier, 2015 QCTP 44 (CanLII)

Au début du mois de mai, le Tribunal des professions accueillait une requête en rejet d’appel d’une décision du Conseil de discipline de l’Ordre des acupuncteurs du Québec (ci-après « le Conseil »), qui accordait la dispense de publication de l’avis de radiation temporaire d’un membre.[1]

En première instance, l’acupuncteur a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a présenté une recommandation commune sur sanction. Il a alors demandé la dispense de publication de l’avis de radiation dans un journal local et a fait des représentations à cet effet. Quant au syndic, il a simplement indiqué s’en remettre à la discrétion du Conseil sur la question. Au terme de l’audition, l’acupuncteur a été déclaré coupable et les recommandations communes sur sanction furent entérinées, sans publication de l’avis de radiation, vu les circonstances exceptionnelles de l’affaire.[2]

Le syndic a porté cette décision en appel, reprochant au Conseil de ne pas avoir exercé judiciairement sa discrétion en accordant la dispense de publication de l’avis de radiation. Saisi d’une requête en rejet d’appel, le Tribunal conclut que l’instance n’a aucune chance de succès, essentiellement en raison de la position du syndic en première instance. Il rappelle que l’appel n’est pas le forum adéquat pour contester une demande qui ne l’a pas été en première instance. Il mentionne alors ce qui suit :

« La position du procureur du plaignant devant le Conseil est déterminante (...) il peut difficilement, en appel, reprocher au Conseil d’avoir exercé sa discrétion comme il l’a fait ».[3]

(...) « S’il avait des arguments à l’encontre de la demande de dispense, c’est devant le Conseil qu’il devait les présenter. Il ne peut aujourd’hui, en appel, se plaindre de la décision du Conseil, d’autant plus qu’un examen des motifs menant à la décision du Conseil semblent, à première vue, raisonnables. ».[4]

La Tribunal termine en soulignant l’importance de négociations franches et ouvertes entre les parties. Il dénonce ainsi l’attitude du procureur du syndic qui a porté la décision en appel, alors qu’il s’était engagé à ne pas s’opposer à la demande de dispense de publication. Cet engagement avait fait partie des discussions ayant menées au plaidoyer de culpabilité de l’acupuncteur.[5] À cet effet, le Tribunal tient les propos suivants : « Le procureur du plaignant ne peut se dérober de cet engagement en se prévalant en appel et en prétendant vouloir alors plaider que le Conseil a erré dans l’exercice de sa discrétion ».[6]

Nous retenons de cette décision que lorsqu’une partie s’en remet à la discrétion d’un tribunal, elle ne peut porter le jugement qui en résulte en appel au motif que celle-ci n’a pas été exercée adéquatement.

Enfin, soulignons que le respect de la parole donnée entre les parties est primordial et essentiel à la pratique courante des négociations.



[2] Par. 25 et 31 à 33.

[3] Par. 40 et 41.

[4] Par. 43.

[5] Par. 22 et 46.

[6] Par. 47.